Le Code de la Sécurité Intérieure pour les Nuls

J’ai été interpellé par la lecture d’un article posté le 6 Juillet sur un nouveau blog et dont le titre était, je cite:

Le CNAPS pour les Nuls

Cet article nous explique les missions du CNAPS , son organigramme et nous donne quelques chiffres…

Puis à la continuation de cet article un lien vers une toute nouvelle plateforme qui propose:

UN MÉTIER REPENSÉ
Participez à la réinvention de votre métier !

UNE RESPONSABILITÉ ACCRUE
Devenez votre propre patron !

UN REVENU DE COMPLÉMENT
Obtenez un supplément de salaire intéressant !

UNE RÉELLE INDÉPENDANCE
Décidez où et quand vous souhaitez travailler !

Tels des super-héros, ce sont eux qui vont réaliser les missions de sécurité privée proposées par la plateforme (ou l’application à venir) en fonction de leurs qualifications et leurs disponibilités.

Toujours, d’après ce blog, SECURITAS lancerait, à la rentrée, cette plateforme qui promet de :

dépoussiérer le domaine de la sécurité (…) Simple, clair et 100% légale !

« Tels des super-héros », début de phrase accrocheur qui a, bien sûr, attisé ma curiosité… J’ai donc suivi ce lien, et ce que j’ai découvert, sous toutes réserves, est assez troublant voir inquiétant…

Grâce à Security On Demand et assisté de son smartphone, l’agent de sécurité devient Securiman pour protéger des personnes, des biens et des lieux.
Notre ambition pour les Securimen est de vous proposer une autonomie dans l’organisation de votre métier et un revenu supplémentaire.

Selon les informations fournies par ce site, il suffit juste d’une Carte professionnelle, du Statut de Micro-entrepreneur et d’un Smartphone

Le Securiman est un agent de sécurité privée préalablement référencé sur la plateforme Security On Demand. Le référencement est ouvert à toute personne remplissant les conditions suivantes :

Être titulaire d’un CQP APS et/ou d’une carte professionnelle pour les missions de sécurité privée et d’une qualification SSIAP1 pour les missions de sécurité incendie. Dans le cas contraire, vous devez passer une formation pour intervenir sur des missions de sécurité privée. Pour plus d’informations cliquez ici.

Être micro-entrepreneur, vous devez pour cela créer votre micro-entreprise dans le secteur de la sécurité privée sous le code d’activité : 80.10Z Activités de sécurité privée. Cette démarche est simple et gratuite. Pour plus d’informations cliquez ici.

Souscrire une assurance professionnelle Risques Civils. L’article L 612-5 du Code de la Sécurité Intérieure impose d’avoir une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle en cours de validité. Afin de remplir cette obligation, nous vous invitons à vous rapprocher des principaux assureurs afin de vous renseigner sur leurs offres.

Posséder un smartphone récent sous IOS (Apple) ou Android et disposer d’un forfait 3G/4G
chez un opérateur de téléphonie mobile.

Alors qu’une professionnalisation et une moralisation du métier est engagée depuis quelques années, des doutes surgissent quand à la légalité, la simplicité et la clarté de ce genre de plateforme.

Les Agents qui utiliseraient ce service seraient en infraction

Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Le fait d’exercer l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1 sans être titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 612-6

Article L612-6 Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l’article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

Article L617-3 Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-8, une activité mentionnée à l’article L. 611-1, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant une telle activité, ou d’exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d’une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux

Article R612-33 Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l’article R. 612-26, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants et des gérants attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d’une entreprise.

L’auto-entrepreneur est remplacé par le micro-entrepreneur.

Les principaux changements sont :

  • Déclaration du chiffre d’affaires en ligne
  • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers
  • Réduction de la période d’éxonération de la Cotisation Foncière des entreprises (CFE)
  • Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle obligatoire

L’Agent de Sécurité qui souhaiterait se déclarer comme tel, devra s’inscrire à la CHAMBRE DE COMMERCE. On lui demandera de présenter un DIPLÔME de DIRIGEANT  comme pièce justificative afin d’obtenir son code APE en 8010Z.

Il choisira le statut de Micro- Entrepreneur ce qui lui permettra de payer ses cotisations sur un pourcentage du Chiffre d’Affaire réalisé au lieu de payer des cotisations au forfait et tenir une comptabilité.

Il ne suffit pas de s’enregistrer sur le portail des Auto- Entrepreneurs pour obtenir son code APE en 8010Z, cette activité étant réglementée… Il faut également un agrément délivré par le CNAPS afin de pouvoir exercer en toute légalité ! Il faut pour cela, envoyer une demande comportant une certification pour les dirigeants et une responsabilité professionnelle.

Responsabilité civile professionnelle qui a un coût d’une centaine d’euros par mois au minimum…

Comment les Agents de Sécurité vont- ils financer leur qualification de Gérant de Société? Comment feront- ils pour supporter le coût mensuel de la responsabilité professionnelle ? Comment le CNAPS va-t-il gérer toutes les demandes d’Agréments ?

Au lieu d’augmenter les salaires, SECURITAS leur proposerait de travailler dans l’illégalité pendant leur temps libre ? C’est pas sérieux ? Quelqu’un a-t-il créé ce site pour collecter des données personnelles sur les Agents de Sécurité en se servant du nom de SECURITAS ou bien, s’agit- il d’une véritable info et, tel un super-héros, SECURITAS a réussi à modifier le Code de la Sécurité Intérieure ?

Nulle doute que nous allons poser ces questions au CNAPS ainsi qu’au Délégué au Coopération de Sécurité et nous verrons les réponses sur ces points…

Centre de formation ou centre pour pigeonné ?

cnaps

Conséquence de la récente législation imposant une certification spécifique aux agents conducteur de chien en sécurité privée, la formation d’agent cynophile ne s’est jamais aussi bien portée. Engrangeant des profits, pour le bien des centres de formations, elle cause également de graves préjudices dans certains cas, et à la FPACS, nous constatons la récurrence de problèmes liés à une formation trop juste ou totalement insuffisante. Hormis cela, nous avons pu constater également, qu’à l’issue, certains chiens avaient acquis une agressivité exacerbée et devenaient totalement incontrôlables. Des chiens devenus « incontrôlables » qui sont très vite repris par le centre de formation qui revend ensuite à des valeurs exponentielles des chiens de qualité médiocre faisant miroiter au nouvel acheteur un chien de qualité pour pouvoir acquérir le sésame : le titre d’agent cynophile.

Ainsi, un candidat a-t-il déboursé 2500 euros pour pouvoir acquérir un chien basique, qui ne possède pas toutes les bases du chien d’intervention et qui de plus avait de graves lacunes pour la fonction, mais dont le nouvel acquéreur ignorait réellement les défauts ! Il est inadmissible de voir de tels agissements au profit de centres de formations sans scrupules qui savent que le candidat à la certification ignore tout de la véritable valeur d’un chien et se laisse berner de la sorte.

Les titres enregistrés au RNCP ne se valent pas tous, et les disparités de niveau sont notables. On note ainsi, qu’un centre de formation qui avait choisi un titre RNCP d’agent cynophile, cessa de le délivrer au profit d’un autre cursus beaucoup plus simple et moins exigeant, le centre de formation pouvant engranger ainsi un maximum de candidats et de profit. Alors que la fonction à l’issue de la formation reste la même.

Encore une fois, la qualité ne prime pas, on cherche à maximiser un rendement à des fins pécuniaires et on se retrouve avec des agents cynophiles incapables, voir dangereux flanqués d’une certification tout ce qu’il y a de plus officiel, mais dont en réalité on sait que l’on donne un droit d’accès à la profession sans compétences tangibles.

Avec le risque terroriste actuel, la fonction d’agent cynophile requiert un minimum de professionnels compétents et chevronnés dans sa participation active à la sécurité des biens et des personnes, mais cette disparité et ces méthodes employées par certains centres de formation, nous amène à imposer un contrôle plus strict par une entité responsable tel que le CNAPS, et de créé enfin un véritable programme du chien d’intervention (le C.A.S.I, programme que nous avons élaboré à la FPACS en est un parfait exemple), avec notamment une refonte de la formation actuelle qui reste bien trop superficielle à l’instar d’autres cursus de la sécurité privée.

Certificat d’Aptitude au Travail

—–MESSAGE URGENT—– MESSAGE URGENT—– MESSAGE URGENT—–

Plusieurs Agents Cynophile ont reçu de leurs employeurs, un courrier demandant de fournir un « Certificat d’Aptitude au Travail » délivré par un Vétérinaire sous peine de voir des sanctions prises pouvant aller jusqu’au licenciement… On vous sollicite avec un modèle type :

 

certificat aptitude au travail

Un vétérinaire ne peux attester ce qui se trouve défini dans le texte car selon

l’ Article R. 242-43 – Règles d’établissement du diagnostic vétérinaire

« Dans tous les cas, il est interdit au vétérinaire d’établir un diagnostic vétérinaire sans avoir au préalable procédé au rassemblement des commémoratifs nécessaires et sans avoir procédé aux examens indispensables »

Les commémoratifs nécessaires sont toutes les informations indispensables pour établir un tel justificatif.

Les Vétérinaires ne connaissant pas le travail dans la Sécurité Privée, les entraînements, les exercices d’endurance, de résistance, ni le contenu de l’Évaluation Annuelle, la F.P.A.C.S vous informe, après avoir contacté les Services Concernés, qu’un tel certificat ne PEUT pas être validé par l’Ordre des Vétérinaires et donc délivré par un Vétérinaire car ne relevant pas de leur Code de Déontologie !
reponse-ov
Le seul certificat Vétérinaire ayant légalité à ce jour, reste le Certificat Vétérinaire Obligatoire Avant Cession d’un Chien (Code Rural l.214-8 et D.214-32-2) communément appelé  » Certificat de Bonne Santé »
La « Mutuelle de Branche » impose un Modèle- type de « Certificat » afin de prolonger la prise en charge du chien de 8 ans à 10 ans (qui ne correspond en aucune manière à la réglementation en vigueur) et certaines entreprises se servent de ce certificat pour justifier d’éventuelles sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement….
La F.P.A.C.S invite donc TOUS les Agents Cynophiles d’envoyer en réponse une lettre recommandée qui stipule l’ annulation de cette demande et l’illégalité des sanctions envisagées !
Cela constitue un abus d’Autorité absolument NON FONDÉ !!!
Règlementer l’Âge du Départ à la retraite du Chien de Sécurité est une bonne chose encore faudrait-il pouvoir légiférer avec l’Aide de Vrais Spécialistes Compétents !

Livret- Guide de Présentation de la « Mutuelle de Branche »…

Livret-guide de Présentation de la « Mutuelle de Branche »

Nous avons plusieurs retours d’ Agents Cynophiles, et de Sociétés, qui ne savent pas quoi faire au sujet de la « Mutuelle de Branche » qui est applicable depuis le 1er Février 2016…

 

Lettre ouverte au CABINET HD COURTAGE, à l’ USP, au SNES, à la CGT, à la SNEPS- CFTC, à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Selon l’Accord du 5 Mai 2015, étendus à tous et publié au Journal Officiel du 3 Janvier 2016, les conditions générales, tarifs de cette assurance ainsi que le livret-guide de présentation, de souscription et de fonctionnement du régime, devrait être diffusé à chaque Agent de Sécurité Cynophile. Elles figurent en annexes I, II, III, IV, V, VI de l’Accord du 5 Mai 2015 et sont non publiées ???

Les Agents Cynophiles doivent avoir reçu un livret-guide, Il n’ en est rien à ce jour !

Nous exigeons donc CE LIVRET INFORMATIF !!!

Il n’est anormal que Certains Agents Cynophiles soient menacés de sanctions alors qu’ils n’ont reçus aucune information claire et précise !!!

 

Il serait préférable d’informer correctement les principaux concernés avant d’envisager une quelconque sanction !!! Où est la Présentation ? Où sont les Conditions Générales ? Où sont les Bulletins de Souscriptions ? Quelles sont les Garanties ?

LA F.P.A.C.S souhaite des réponses.

ALERTE INFORMATION !

ALERTE INFORMATION

La FPACS informe ses Membres Agents de Sécurité Cynophiles d’accroître votre vigilance sur la « Pseudo Mutuelle de Branche » négociée pour vous et que votre employeur pourrait vous transmettre prochainement.

En effet, l’Accord du 5 Mai 2015 relatif aux conditions d’emploi d’Agent de Sécurité Cynophile, étendu à toute la Branche au 01/02/2016, votre employeur peut vous mettre la pression sur le bien-fondé de la « Mutuelle Canine de Branche ».

Il n’en n’est rien !!!!

L’ Adhésion à la « Mutuelle de Branche », en échange d’une légère augmentation remplace la Responsabilité de l’Employeur de couvrir les risques inhérent à l’activité de l’Agent Cynophile.

Nous vous alertons sur le fait que cette mutuelle ne concerne QUE ET UNIQUEMENT LES AGENTS CYNOPHILES titulaires du Certificat de Qualification Professionnelle d’Agent de Sécurité Cynophile, délivré par la Commission Paritaire Nationale de !’Emploi et de la Formation Professionnelle de la branche Prévention­ Sécurité (certificat nominatif et non cessible, ni transmissible à des membres de la famille ou des tiers)

SELON LE LEXIQUE DE L’ASSUREUR si vous avez un autre Titre au RNCP : convention collective 3196

Agent cynophile de sécurité

Agent(e) de sécurité cynophile au contact du public

Maître-chien en sécurité privée
Agent de sécurité conducteur de chien d’intervention

vous êtes n’êtes pas « Assurés » !!! : Ce qui veut dire que même si vous adhérez à cette mutuelle et que vous n’avez pas ce certificat de Qualification Professionnelle d’Agent de Sécurité Cynophile, délivré par la Commission Paritaire Nationale de !’Emploi et de la Formation Professionnelle de la branche Prévention­ Sécurité, la « Mutuelle » est en droit de ne pas vous considérer comme « ASSURÉ » et donc PAS VOUS REMBOURSER !!!

LES AGENTS CYNOPHILES SPÉCIALISÉS EN DÉTECTION :

-HUMAINE
-EXPLOSIF

-ENGINS PYROTECHNIQUES

-BILLETS

-PRODUITS PÉTROLIERS

-PRODUITS STUPÉFIANTS

VOUS N’ÊTES PAS CONCERNÉS CAR les activités cynophiles de détection, obéissent techniquement à d’autres finalités et conditions d’exercice…

SOYEZ VIGILANT SUR CE QUE CERTAINES ENTREPRISES VOUS FORCERAIT à JUSTIFIER SOUS PEINE DE SANCTIONS !!!

La FPACS s’ACTIVE sur ce dossier…. Malheureusement il y a tellement d’oppositions, de points à démonter, de propositions et justificatifs à fournir que cela demande plusieurs jours afin de connaître aux suites administrative que nous donnerons sur l’ Accord du 5 Mai 2015 et son Arrêté d’Extension.

L’Accord du 5 Mai 2015 est étendu à toute la branche alors que les Conditions Générales de Vente et son LEXIQUE excluent son étendue à TOUS !

Sur un sujet aussi IMPORTANT, il eut été judicieux d’entendre et prendre en compte nos propositions.

Partagez auprès de vos Collègues Cynophile et invitez les à nous rejoindre dans le combat en tant qu’ ACTEURS CYNOPHILE DE SÉCURITÉ

P.S : Avis aux Centres de Formations Cynophiles : un Décret va sortir prochainement et beaucoup de Centres vont souffrir !!! Certes cela va épurer la profession mais il faut aussi penser aux petites structures qui réalisent un travail remarquable….

Adhérez à la FPACS ! Il y a urgence pour l’avenir des Centres de Formations Cynophiles !

Lettre ouverte à Monsieur Thierry Coudert, Délégué Ministériel aux Coopérations de Sécurité

A l’attention de Monsieur le Délégué Ministériel aux Coopérations de Sécurité.

Monsieur,

La F.P.A.C.S vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2016 après cette année 2015 marquée par de nombreux événements tragiques.

Depuis longtemps, nous vous avons alertés sur les dysfonctionnements et le non- respect du référentiel de formation établi par la branche professionnelle par certains Centres de Formation d’Agents de Sécurité Cynophile dont l’objectif était d’obtenir un chien sociable obéissant et équilibré permettant au conducteur de chien d’assurer dans les meilleures conditions les missions qui lui sont confiées.

Accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles

Cet Accord a été dénoncé en fin d’année 2015 et un nouveau est en préparation.

Lors des contrôles effectués par le CNAPS depuis sa création, il semblerait que la situation sur le terrain apparaît clairement comme alarmante, tel que nous l’avions décrite et des mesures devaient être prises afin de contrôler les Centres de Formation, que soit respecté le référentiel, que les gérants, formateurs fassent preuve de professionnalisme, de probité, bonne mœurs et qu’ils dispensent des formations de qualité.

Ils sont responsables de la sécurité du Public et des Binômes formés dans leurs centres. Ils ne peuvent, sous aucun prétexte, délivrer de certifications professionnelle de « complaisance » à tout va et mettre des armes par destination dans toutes les mains.

La F.P.A.C.S regrette que ce contrôle n’intervienne qu’au 1er Juillet, tout en comprenant qu’ il faut faire face à une demande sécuritaire de plus en plus forte et l’ Euro 2016.

Dans le nouvel Accord, une Évaluation Annuelle Obligatoire est prévue pour les Agents Cynophiles ce qui nous paraît être une très bonne idée cependant la F.P.A.C.S tient à vous alerter sur les conditions, la réalisation et le contenu de cette évaluation.
Certains souhaiterait que ces évaluations « soient réalisées sous la direction, le contrôle d’un spécialiste et réunissant les conditions requises par le cahier des charges établi par la branche professionnelle pour dispenser la formation au CQP cynotechnique. »
La F.P.A.C.S propose que cette évaluation soit réalisée chez un Spécialiste Indépendant qui ne délivre PAS de CQP Cynotechnique, justifiant des connaissances et compétences nécessaire à l’utilisation d’un chien de Sécurité, agréé par le CNAPS et la F.P.A.C.S, ayant au minimum 3 ans d’expérience dans la branche Cynophile, disposant de locaux adéquats, dûment déclarés à la DDPP, assuré, sur la base d’une Grille de Contrôle UNIQUE pour éviter des évaluations tronquées, obtenir des résultats impartiaux tel un Contrôle Technique Automobile.

Les Binômes, évalués objectivement sur des critères communs, voudront certainement s’améliorer pour l’évaluation suivante, les Employeurs auront une visibilité des aptitudes de chaque Binôme, le CNAPS sera informé, pourra décider de la continuité, la suspension provisoire ou le retrait de la carte professionnelle, les Centres de Formations seront poussés à former correctement leurs stagiaires car tous seront évalués tôt ou tard.

Pour éviter tout conflit d’intérêt, dérives et autres, l’évaluation proposée ne saurait être effectuée par le même Centre qui a délivré la Certification Professionnelle ni les autres Centres délivrant la même Certification.
Alors que ces certains de ces mêmes centres ne respectent, ni le référentiel de formation qu’ils ont déposés au RNCP, ni l’ Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant et notamment son Annexe 2 « Programme Minimum à suivre pour le Dressage des Chiens au Mordant », pas ou peu d’obéissance, pas de mordant, pas de cessation, etc…
Ils ne sauraient être des évaluateurs objectifs des Stagiaires qu’ils ont formés.

Cette idée d’Évaluateur Agréé pour Binôme Cynophile de Sécurité serait Créatrice d’Emploi, complémentaire aux objectifs de professionnalisation, la moralisation, un outil de contrôle et un atout pour le développement des compétences dans la branche professionnelle.

La FPACS en appelle au Pouvoir Public d’émettre un Décret d’Application ou une Ordonnance qui garantira le bien fondé de l’ Accord et du procédé d’évaluation. Nous ne sommes pas là pour nuire à la profession de l’ Agent Cynophile ou des centres de formation bien au contraire cela garantira le sérieux de chaque partie.

La FPACS se tient à votre disposition pour trouver ensemble les solutions les plus adaptées dont l’ objectif premier est la mise place de professionnels délivrant un travail de qualité.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Délégué, en l’assurance de nos respectueuses salutations.

 

Indemnité Forfaitaire d’Amortissement et d’Entretien du Chien: Révélations

Suite à notre publication du 3 Octobre 2015 concernant l’ « Accord du 5 Mai 2015 relatif aux conditions d’emploi d’Agent de Sécurité Cynophile » où nous analysions les différents articles de cet accord et posions un certains nombre de questions. Nous avons soumis des propositions fortes cependant aucune n’a été suivies d’effets et nous n’avons eu aucunes réponses.

Alors, la FPACS a donc décidé de chercher ses réponses…

La route a été longue et semée d’embûches… Ce que nous avons découvert et qui était bien caché, nous avons décidé de le partager avec vous, afin que vous soyez RÉELLEMENT informés sur les conditions de cet Accord !!!

Nous allons commencer par le calcul de l’ Indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien

 

Article 4

Indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien:

 

Le nouveau montant horaire unique de l’indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien, prévue dans le cadre du nouvel article 7 de la CCN dont la rédaction est l’objet de l’article 5 ci-dessous, est le résultat obtenu par les signataires des présentes d’un décompte exhaustif et détaillé de tous les postes concourant aux coûts d’investissement et d’entretien du chien (achat, nourriture, dépenses de santé, matériel professionnel, mutuelle) réalisé avec le concours de spécialistes. Ce décompte et le mode de calcul de l’indemnité horaire figurent en annexe VII au présent accord (non publiée).

Le décompte « exhaustif » et le mode de calcul réalisé avec le concours de « Spécialistes », basé sur 12 ans de vie du Chien (en moyenne) est le suivant:

Achat du Chien: 1000€, Nourriture: 7500€, Matériel Canin: 453€, Frais Vétérinaires: 1030€

Soit 9983€ divisé par 6.5 (carrière moyenne de l’Animal)= 1536€+ 331€ de « Mutuelle de Branche »= 1867€ divisé par 1645h (de travail annuel)= 1.13€

 

Et voilà, comment a été calculée le montant de l’indemnité…
Messieurs « Les Spécialistes », nous allons analyser vos chiffres et vous révéler la réalité !!!

1000€ pour l’Achat du Chien:

ça peut paraître beaucoup pour un simple Citoyen mais pour les Cynophiles, cette somme est dérisoire.

Un Chiot sélectionné et ayant des Aptitudes Naturelles au travail en Sécurité coûte environ 600 à 800€ voir plus selon la race. Chiot qu’il faut nourrir, soigner et entraîner…

Un chien de 18 mois, apte au travail en Sécurité, préparé se vend généralement plus de 1000€

Nourriture 7500€:

7500€ sur 12 ans= 625€/an soit 52.08€/mois

Les devis qui ont servis de base à ce calcul ont été réalisés à la Préhistoire !!! Bien entendu, tous les fabricants de croquettes ont augmentés leurs tarifs entre temps. Nous avons donc vérifié… Et là… Surprises…. Surprises….

DEVIS CROQUETTES

8769, 60€ et 10072.80€

soit plus entre 1200€ et 2500€ de différence…. Il aurait été préférable d’ avoir des devis récents ou alors indexés au coût de la vie !

Matériel: 453€

Là encore, les devis datent de la naissance du Christ !!!
Et voici la liste du matériel établie par « les Spécialistes »:

1 Laisse, 1 Muselière d’Attaque N°6, 1 Harnais cuir T2, 1 Collier Sanitaire, 1 Gamelle, 1 Grattoir pour Berger et 1 Vari- Kennel T4

Messieurs les « Spécialistes », pour votre information, cette liste de matériel est un peu légère, incomplète et inadaptée !!! Pas de panier, pas de moyen de protection de l’animal (gilet de protection), pas de pince à ongle…
1 Gamelle ??? D’après vous, c’est suffisant ? On fait boire et manger à tour de rôle dans la même ???
1 Vari- Kennel T4, d’après vous c’est suffisant ??? Voici les dimensions de cette caisse de transport: 91x62x66 cm.

Les bonnes pratiques en matière de transport et de Bien -Être Animal précisent que la cage doit être adaptée à la taille de votre chien ! Celui- ci doit pouvoir se tenir droit et pouvoir faire demi-tour !!!

La taille 4 que vous indiquez peut accueillir un chien de gabarit moyen ( Petite Femelle Berger Belge, Border Collier… mesurant environ 56cm au garrot maximum).

Un Berger Belge mâle, un Berger Allemand, un Rottweiller seront à l’étroit dans une si petite caisse, il faudrait une T5 voir une T6 dont le tarif est plus élevé!!!

Frais Vétérinaires: 1030€:

Encore une fois, le devis présenté date de Mathusalem !!!

732€ de Vaccination soit 61€/an

144€ de Vermifugation soit 12€/an

150€ de Frais Divers soit 12.5€/an

Messieurs les « Spécialistes », 61€/an de vaccination, ça paraît exact à quelques euros près, on chipotera pas pour la peine…

12€ de Vermifugation/ an???

L’European Scientific Council Companion Animal Parasites dans son Guideline n°1 « Lutte contre les nématodes et cestodes » stipule qu’un animal doit être vermifugé entre 2 et 4 par an.

Après avoir réalisé un devis, le coût réel est compris entre 14.90€ et 29.80€/ an (pour 2 ou 4 vermifugations)

150€ de Frais Divers soit 12.5€/an ???
Il est surprenant, alors que les Titres RNCP, incluent un module « Biologie Canine » qu’aucun devis pour une trousse de premier secours, ni aucun devis pour le traitement antiparasitaire externe préventif n’est été réalisé….

Un collier Antiparasitaire de Type « Scalibor » coûte 20€ pour 6 mois, un traitement anti parasitaire en spray de type « FrontLine » coûte 25€/an. On pourrait y ajouter du nettoyant oreilles, yeux, du « Solipat » (traitement des coussinets), des compresses…
Pas de détartrage ? Rien n’est prévu non plus pour la fin de vie de nos Compagnons…

Reprenons donc les chiffres de nos « Spécialistes » et mettons les à jour pour calculer la VRAI indemnité….

Achat du Chien: 1000€, Nourriture: 9000€, Matériel Canin: 892€, Frais Vétérinaires: 2217.60€

Soit 13109.60€ divisé par 6.5 (carrière moyenne de l’Animal)= 2016.86€+ 331€ de « Mutuelle de Branche »= 2347.86€ divisé par 1645h (de travail annuel)= 1.43€

 

1.43€ contre 1.13€ …

On remercie les Syndicats, qui, ont « essayé » de défendre les Cynophiles cependant on vous invite à prendre contact avec de Véritables Professionnels pour éviter d’obtenir des informations erronées, un « Accord » bancale et surtout pas adapté à la réalité !!!

N’eut-il pas mieux valut négocier, avec les différents fournisseurs canins, des « tarifs Spécifiques de Branche » pour la nourriture, les frais vétérinaires, le matériel afin de réduire les coûts, ce qui augmenterait le pouvoir d’achat des Agents Cynophiles ? Une réelle avancée pour le coup….

Ah oui ! c’est vrai…. Il y a des « intermédiaires » qu’il faut grassement nourrir….

 

 

Mutuelle… or Not Mutuelle… Pigeon or Not Pigeon…Telle est la question !

Mutuelle… or Not Mutuelle… Pigeon or Not Pigeon…Telle est la question !

Suite à l’extension à toute la branche de l’Accord du 5 Mai 2015, publié au Journal Officiel du 3 Janvier 2015, la FPACS a contacté par Téléphone le Cabinet de Courtage chargé de mettre en place la « Mutuelle Obligatoire ». Voici les informations recueillies qui vous permettront de vous faire votre propre idée et, peut-être, devraient vous faire réagir…

Selon notre interlocuteur, Chargé du dossier, présent à toutes les réunions, les « Partenaires Sociaux Salariés des « Maîtres- Chiens » et Patronaux », CGT, SNEPS- CFTC/ SNES et USP se réunissaient, s’accordaient sur les qualifications des Agents Cynophiles avec l’Aide d’UN Spécialiste, le 5 Mai 2015, dans le but d’améliorer la Formation, les Compétences et les Conditions de Rémunération.

Depuis quand existe-t-il des « Syndicats » représentatifs des « Maitres- Chiens » ou d’Agent Cynophile ? La FPACS est la seule Fédération regroupant les différents professionnels intervenant au sein de la filière du Chien d’Utilité en Sécurité.

La FPACS doit-elle passer par l’ Europe pour faire ses réclamations car, même, si elle n’ est pas encore représentée dans la branche professionnelle Française, elle est la seule à ce jour à suivre les Standards Internationaux, les Directives Européennes, en matière de Bien-Être Animal, de Formation, de dressage dans la Sécurité Cynophile et qu’elle dénonce des anomalies dans la Sécurité Cynophile Française depuis plusieurs années.

Les discussions ont été âpres, mouvementées, voir chaotiques, chacun développant ses idées et ses arguments.

Les Syndicats Patronaux refusant CATÉGORIQUEMENT d’appliquer leur Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les risques inhérents à cette activité prévue par la Convention Collective et le Code de la Sécurité Intérieure, il a été suggéré la création d’une GARANTIE COUVRANT LE CHIEN EN ACTION selon notre Interlocuteur. Une GARANTIE fixée par les « Spécialistes » à 1000€…

En échange de l’ Augmentation de la Prime Horaire, un point d’ Accord Gagnant/ Gagnant a été trouvé… La « Fausse- Bonne Idée » de « Mutuelle » déguisée était née…
7 Centimes d’€ pour ceux ayant des chiens LOF diplômés, entraînés régulièrement afin de leur offrir une couverture en cas de maladie et…. DÉCÉS PENDANT LES HEURES TRAVAILLÉES ainsi que dans la Vie Privée (pas de prise en charge des vaccins, ni détartrage, ni funérailles etc… puisque les 1,06€ couvraient déjà tous ça (selon les « Spécialistes » de 2002) et 33 Centimes d’€ pour ceux ayant leur prime à 0,80€

A compter du 1er Février, vous aurez 7 Centimes de plus par heure mais vous devez débourser 18 Centimes ( 331/12= 27,58/ 151,67= 18) pour une « Mutuelle » qui couvrira votre chien en cas de maladie ou décès de 18 mois à 8 ans, 22 centimes de 8 ans à 10 ans (couverture maladie seule, plus de garantie décès) et si vous avez 2 chiens, 18cts+22cts= 40 cts….

À ce jour les Conditions Générales de Ventes ne sont pas écrites, le bulletin d’adhésion ne peut être envoyé, rien n’est réellement finalisé, les partenaires Sociaux ont poussé notre interlocuteur a agir dans l’urgence (il a été prévenu le 4 Janvier au Matin de la Mise en Place au 1er Février alors qu’il avait demandé 3 mois de délai pour finaliser le projet, imprimer la documentation, informer les salariés et traiter les dossiers), certaines Entreprises diffusent le numéro de téléphone du Cabinet de Courtage ainsi que les tarifs, sans toutefois être capables de donner le montant des garanties, ni les franchises.

Mise à jour de la Convention 3196 :

« Article 7 En savoir plus sur cet article…

7.1. Les agents de sécurité cynophile bénéficient d’une indemnité forfaitaire correspondant à l’amortissement ainsi qu’aux dépenses d’entretien, de matériel canin et de santé du chien. Cette indemnité minimum, basée sur une durée moyenne de vie professionnelle de 6,5 ans et calculée en incluant la nécessité de renouveler le chien à l’issue de cette durée moyenne, est égale à 1,13 € par heure de vacation effectuée par l’équipe homme-chien.

Le détail de l’ensemble des coûts et dépenses ci-dessus mentionnés, qui aboutissent à la détermination du montant indemnitaire précité et qui ont fait l’objet d’un recensement exhaustif entre les parties signataires avec l’aide de professionnels, figure, à titre de justificatif et de référence, en annexe au présent accord. »
Où est cette Annexe ? Quels sont ces « professionnels » qui ont aidé à déterminer ce montant ? Où est le détail des coûts et des dépenses ??? Nous voulons savoir !!!

« Cette indemnité sera annuellement réévaluée au 1er janvier de chaque année par application du taux d’évolution de l’indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, métropole, base 1998), nomenclature COICOP : 09.3.4,  » Animaux d’agrément, y compris services vétérinaires et autres services « .

La première réévaluation interviendra pour la première fois au jour de l’entrée en vigueur du présent accord en fonction du dernier indice connu, l’indice retenu comme référence au moment de la signature étant celui du mois de décembre 2014 au niveau de : 131,76. »
Cette réévaluation automatique aurait du déjà être appliquée depuis 2002 !!!

« 7.2. Les agents de sécurité cynophile bénéficient d’un régime de branche couvrant les frais de santé canine spécifiquement exposés pour leurs chiens.

L’indemnité prévue au paragraphe 7.1 ci-dessus incluant une contribution de l’employeur au coût d’adhésion à ce régime, les agents de sécurité cynophile justifieront semestriellement à l’égard de leur employeur du paiement biannuel de leur prime, effectué auprès du gestionnaire du régime. »
L’indemnité de 1,13€ comprend « une contribution » de l’employeur au coût d’adhésion à ce régime…
Soit 10,62€/Mois pour un Chien LOF entraîné régulièrement pour un surcoût de 27,58€/mois (soit 38%), cherchez l’erreur…

« L’employeur sera fondé à suspendre le paiement de l’indemnité prévue à l’article 7.1 ci-dessus tant que le salarié ne produira pas cette justification. «
A titre transitoire, dans le cas de chiens déjà couverts par une assurance santé au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, les agents cynophiles pourront attendre la survenance de la prochaine échéance de cette police individuelle pour souscrire au régime d’assurance mutuelle de branche énoncé au premier alinéa ci-dessus.

Pour cette période transitoire, ils devront néanmoins justifier de l’existence et de la validité en cours de cette assurance individuelle pour bénéficier du versement de l’indemnité horaire.

Donc :

Alors au lieu d’ être défendu par des Représentants- Généralistes » , exigez des experts canins, rejoignez la FPACS afin d’ être entendus et surtout avoir une réelle valeur ajouté à la profession car sans notre mobilisation et nos actions, nous pouvons dire Adieu, à ce qui est à nos yeux, le plus beau métier du monde …
à ce jour, il n’y a aucun syndicat propre à la profession d’ Agent cynophile, en adhérant à la FPACS, vous serez défendus par de véritables professionnels tant pour l’ Agent cynophile que pour les Centres de Formations Cynophile ou les Entreprises

https://www.fpacs.com/adhesion/

Formation Cynophile : un état alarmant !

Alors que les attentats du vendredi 13 novembre 2015 ont, soudain, sensibilisé le pays sur des besoins en matière de sécurité publique et privée, il apparaît alarmant de constater le peu de qualité actuel dans la branche cynotechnique et dont l’Etat pense devoir déléguer des responsabilités conséquentes de sécurisation à l’avenir.

Il est important de pouvoir compter sur les effectifs de sécurité privée qui fournissent un concours non négligeable dans la sécurisation et la protection des biens et des personnes, mais cela fait plusieurs années que nous alertons sur l’efficacité des formations cynotechniques et le recrutement des futurs agents cynophiles de sécurité. Il est regrettable de constater que bon nombre de futurs agents cynophiles se présentent en formation sans aucune attirance réelle pour le chien, et sans connaissance basique du monde canin. Plusieurs candidats ne cachent pas leur volonté de gagner mieux leur vie sans aucune envie particulière de vouloir travailler avec un chien, considérant même celui-ci comme un accessoire nécessaire à la profession uniquement. Or, le chien est un être vivant qui dépend vraisemblablement de son maître et conducteur, et cela implique sa responsabilité, ce qui semble souvent être négligé.
Certains pensant même qu’en achetant un chien « complet » au prix fort, pourront se reposer sur le savoir-faire de leur chien, à tort. Mais, ce qu’ils oublient c’est que le binôme est complémentaire ! Le chien d’intervention doit compter sur son conducteur pour l’aider dans la neutralisation d’un individu et ne pas regarder passivement comme dans un sport canin. Le chien ne fait pas tout, le conducteur doit participer activement en intervention et dans la prévention, notamment du point de vue sécurité de son animal et des facteurs l’entourant. Il doit y avoir obligatoirement une symbiose dans le binôme, sans cela pas de réussite dans la mission. Sans évoquer le nécessaire entretien, il en va de soi. Il ne s’agit pas d’un objet ou d’un outil de travail que l’on utilise pour intervenir et que l’on range ensuite dans un placard, mais d’un être vivant qui fluctue et dépend énormément de son maître et des conditions de son utilisation journalière.

Malheureusement, les formations actuelles ont tendance à baisser le niveau de leur cursus afin de pouvoir rendre la certification plus accessible au plus grand nombre, car l’on recherche à avoir plus de candidats et accessoirement de profits. Pour des raisons de facilitation, on a quasiment négligé la qualité de la formation et des futurs agents cynophiles.

La « spécialité » cynophile qui comme son nom l’indique est une spécialisation dans la fonction de conduite d’un chien d’intervention se doit de comporter des agents capables de conduire, d’entretenir et de maintenir la formation de leur chien. Pour cela, il est important de filtrer à l’entrée en formation de futurs agents cynophiles de sécurité, en imposant des tests pré-selectifs qui puissent garantir que le futur agent cynophile soit compétent et responsable dans la conduite et la connaissance d’un chien d’intervention.
On voit encore des agents cynophiles avoir peur de leur chien, négliger l’entretien et parfois devenir dangereux sur la voie publique par manque de compétences. A l’heure actuelle, les centres de formations ont régulièrement des candidats totalement inappropriés pour la spécialité cynophile et dont on constatera l’inefficacité en cas de véritable utilisation. De plus, les formateurs conscients de cela n’entraînent pas volontairement les chiens en déconditionnement, par peur de voir ces chiens mordre et devenir incontrôlables sur la voie publique parce que l’on sait que le candidat n’a aucune notion de responsabilité sur son chien.
Par conséquent des chiens non déconditionnés qui, face à un véritable danger ne pourront être utilisés en cas d’intervention avérée et fuiront devant une situation qu’ils ne connaissent pas, créant ainsi une menace supplémentaire.

Dans les conditions de menaces actuelles, il est impératif de relever ce niveau et d’exiger de véritables cynophiles en formation avec des chiens d’intervention véritablement opérationnels sur le terrain, sans pour autant réduire drastiquement les effectifs à un socle « d’élite » inabordable. L’important étant de relever le niveau à des exigences professionnelles satisfaisantes et plus crédibles.

Les pistes sont évidentes :

  • De « vrais » tests pré-sélectifs d’entrée en stage avec un minimum de connaissances en matière cynotechnique.
  • Entretien sur la motivation réelle du candidat à vouloir travailler avec un chien.
  • Formation et certification du chien d’intervention à l’instar de l’exemple hollandais et de l’association KNPV.
  • Certification de l’équipe cynophile par un jury spécialisé dépendant d’une association indépendante, dans un contexte réelle (examen théorique et pratique en situation semi-réelle).

Si l’état doit pouvoir compter sérieusement sur des équipes cynophiles privées aptes à intervenir et à répondre à des missions de sécurisation, il faut impérativement revoir la certification de cette spécialité qui reste à l’heure actuelle très en deçà des autres pays européens possédant de vrais spécialistes cynotechniques.

Accord du 5 Mai 2015 relatif aux conditions d’emploi d’Agent de Sécurité Cynophile: Analyse, Réflexions et Questionnement

Sans annonce, sans publicité et sans information préalable auprès des salariés concernés, il a été signé entre d’une part les organisations patronales SNES et USP, et d’autre part les syndicats de salariés CGT et SNEPS CFTC, un accord, le 5 Mai 2015 relatif aux conditions d’emploi d’Agent de Sécurité Cynophile.

ADHÉSIONS
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La FPACS n’a pas été consultée pour la rédaction de cet accord, son avis aurait pu éclairer les signataires sur la RÉALITÉ du travail d’Agent de Sécurité Cynophile, sa qualification, sa formation, ses conditions de travail et obtenir de réelles avancées cynophile en sécurité privée…

Analyse, réflexions et questionnement:

Puisque notre avis ne nous a pas été demandé, nous allons lire attentivement ce texte, l’analyser, le commenter, le questionner afin d’obtenir des réponses et des VRAIS résultats !

PRÉAMBULE:

Compte tenu, d’une part, des évolutions réglementaires relatives notamment aux conditions de qualification requises pour l’exercice de l’emploi d’agent de sécurité cynophile et, d’autre part, du souhait des parties signataires du présent accord de renforcer cette professionnalisation et de diminuer le recours à la sous-traitance, spécifiquement plus important dans ce type de prestations, les parties sont convenues des dispositions qui suivent :

Renforcer la professionnalisation des Agents de Sécurité Cynophiles et diminuer le recours à la sous-traitance plus importants dans ce type de prestation (on aurait pu rajouter la lutte contre le travail dissimulé) tel sont les objectifs de cet accord.

Bonne idée mais il y a comme un semblant de « déjà-vu » datant d’une dizaine d’année…

La première question qui vient à l’esprit est :

« Ces objectifs sont- ils réalistes et réalisables ? »

Continuons notre lecture, nous ferons un bilan détaillé plus tard…

Article 1er

 

Activité exclusivement concernée par le présent accord:

Le présent accord s’applique aux agents de sécurité cynophile affectés à des missions de surveillance relevant de l’annexe IV de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité. En conséquence, les parties entendent expressément en exclure les activités cynophiles de détection, qui obéissent techniquement à d’autres finalités et conditions d’exercice.

Pour rappel: Annexe IV : Agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens

Agent conducteur de chien de garde et de défense
Dernière modification: Modifié par avenant du 27 septembre 2002, étendu par arrêté du 23 décembre 2002 (JO du 4 janvier 2003)
Les agents d’exploitation conducteurs de chien de garde et de défense propriétaires de leur chien, âgé de 18 mois, tatoué et inscrit au registre de la société centrale canine bénéficient d’un remboursement forfaitaire correspondant à l’amortissement et aux dépenses d’entretien.
Le remboursement forfaitaire est égal à 0,61 € par heure de travail de l’équipe conducteur-chien.
Le remboursement est porté à 0,80 € lorsque le chien qui remplit les conditions précédentes fait l’objet d’un certificat de dressage délivré par un dresseur patenté ou un organisme officiel. Ce remboursement est porté à 1,06 € si le chien qui remplit l’ensemble des conditions précédentes est de plus inscrit au Livre des origines françaises et entraîné régulièrement dans un club canin (1).
(1) Les valeurs définies sont applicables au 1er janvier 2003.

 

« Les activités cynophiles de détection sont exclues car elle obéissent techniquement à d’autres finalités et conditions d’exercice… »


Quelles activités de détection ? Explosif, fumigène, humaine… Des précisions s’imposent…

Article 2 Aptitude à l’exercice de l’emploi d’agent de sécurité cynophile:

Pour exercer leur activité, les agents de sécurité cynophile doivent posséder la carte professionnelle spécifique à leur activité et répondre à toutes les conditions requises tant pour eux-mêmes que pour leur(s) chien(s), telles que prévues par la réglementation en vigueur spécifiquement pour cette qualification.

Petit piqure de rappel à l’attention de certains « centres de formation » du Référentiel de Formation Agent de Sécurité Cynophile:

OBJECTIFS DE LA FORMATION:

Obtenir un chien sociable obéissant et équilibré permettant au conducteur de chien d’assurer dans les meilleures conditions les missions qui lui sont confiées.

CONTENU DE LA FORMATION

(NB Pour les formations « PROTECTION les 6 modules ci après définis sont obligatoires, pour les formations « DETECTION » le module 5 « Défense du maître » n’est pas applicable)

MODULE 1: LEGISLATION/REGLEMENTATION:

Historique, Le chien dans la société. La société centrale canine, les papiers officiels, les textes relatifs à l’utilisation du chien et aux animaux dits dangereux, responsabilité civile et pénale du maître et de l’entreprise, notion d’arme par destination.

MODULE 2: CONNAISSANCE GÉNÉRALE DE L’ANIMAL: Hygiène corporelle, urgences cynophiles: Le retournement d’estomac,le coup de chaleur, les différentes blessures, les moyens de communication/psychologie canine, l’olfaction, l’audition, la vision, les postures corporelles, la nomenclature des races, morphologie et anatomie, le squelette, la dentition, les dysplasies, la vaccination, les maladies parasitaires, les maladies virales, les maladies bactériennes, la Psychologie canine, les matériels cynotechnique.

MODULE 3 : OBÉISSANCE- SOCIABILITÉ
Suite au pied en laisse, Suite au pied en laisse muselée, Suite au pied sans laisse, Maintien de position couchée, Position aux pieds, Sociabilité vis-à-vis de congénères et des humains, Rappel au pied, Franchissement d’obstacles.

MODULE 4: LA DÉTECTION

Développement des aptitudes sensorielles du chien (vue, ouïe, odorat) permettant la détection d’une personne sur un secteur préalablement défini, Détection de personne au sol et aérienne.

MODULE 5 : LA DÉFENSE DU MAITRE

Le débourrage, Le mordant au costume, Le mordant sur costume de déconditionnement, La défense du maître : frappe muselée, La cessation et rappel aux pieds

MODULE 6 : ENTRAINEMENT

Mise en situation sur des cas concrets de jour comme de nuit et dans différents environnements (usines, dépôts, bois etc…)

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Il est de la responsabilité de l’employeur de mettre en œuvre les moyens nécessaires au maintien régulier des compétences des équipes cynophiles.

 

C’est donc à l’employeur de mettre les moyens nécessaire au maintien régulier des compétences des équipes cynophiles !

Vrai Bonne Idée !!! C’est logique et normal… Cela aurait du être fait plus tôt !

Les Agents de Sécurité Cynophile devaient s’entraîner à leurs frais souvent en dehors de leurs heures de travail.

Dans la toute nouvelle fiche de cout de revient de l’Agent de Sécurité Cynophile, on voit apparaître à la ligne 8 – Formation continue dressage, 4 heures/ mois (soit 1 h/ semaine). Cela représente 40,19€/ mois/ Agent (0.245*151,67) facturé aux clients… Cette somme sera-t-elle réellement affectée à l’entraînement des Agents de Sécurité Cynophile ? Combien d’entreprise entraînerons effectivement leurs Agents ? Pendant les heures de travail ?

Cette obligation comporte en outre celle de soumettre à un test d’évaluation annuel le tandem homme-chien, réalisé sous la direction et le contrôle d’un spécialiste et réunissant les conditions requises par le cahier des charges établi par la branche professionnelle pour dispenser la formation au CQP cynotechnique.

Un test d’ évaluation annuel !

Une nouveauté intéressante (déjà pratiquée dans plusieurs pays Européens) qui soulève pas mal d’interrogations…

Quel genre de test ? Sur quel programme ?

Si on souhaite évaluer les Agents Cynophiles sur la base du référentiel cité plus haut (ce qui devrait logiquement être le cas…), on risque d’avoir de sacrés surprises concernant le taux de réussite…

Bien éloigné de celui affiché par les centre de formation historiques…

Chez un spécialiste indépendant est une bonne chose… Cependant il faut absolument des contrôles et des sanctions afin d’éviter les pratiques frauduleuses ! La FPACS propose d’ailleurs que ces spécialistes soit agrémentés et contrôlés par le CNAPS !

Afin de s’assurer que le test est bien effectué annuellement, le spécialiste devra remettre un exemplaire à l’Agent de Sécurité Cynophile, un à l’entreprise et un au CNAPS.

Tous auront un avis objectif sur des critères bien précis et pourront agir en conséquence au vue des résultats obtenus (entraînements spécifiques pour les exercices jugés insatisfaisants ou changement de chien)

Pour éviter la tentation de délivrer des attestations de complaisance et s’agissant de sécurité intérieure, on pourrait doubler (ou tripler) les sanctions du délit de fausse attestation sur l’honneur.

Ce Test d’Évaluation Annuel devrait, en principe, être à la charge de l’Employeur… Dans le cadre, d’un Agent de Sécurité Cynophile en CDI avec un seul employeur, ce sera simple… (quoique… Il est déjà difficile d’avoir ses recyclages SST ou SSIAP à jour dans certaines entreprises…).

Dans le cadre d’un Agent de Sécurité en CDD, ça risque d’être un peu plus compliqué… (un peu comme la visite médicale obligatoire tous les 6 mois pour les travailleurs de nuit…). Lequel de ses employeurs va financer ? Quels seront les recours des salariés en cas de non- respect par l’Employeur de cette disposition ?

Si l’Agent de Sécurité Cynophile doit être évalué annuellement, par mesure d’équité, TOUS les Agents de Sécurité (ADS, Rondier etc….) devraient également passer un test ! Une remise à niveau est prévue tous les 5 ans mais rien de contraignant pour eux entre temps… Et que se passera-t-il si le binôme échoue à l’évaluation ? Sera-t-il licencié ?

Article 3

Couverture des frais de santé canins:

Il est instauré un régime d’assurance mutuelle destiné à couvrir les frais de santé du chien. La prime d’assurance correspondante est acquittée par le salarié et fait l’objet d’une contribution de l’employeur suivant les conditions et modalités précisées dans le cadre du nouvel article 7 de la CCN dont la rédaction est l’objet de l’article 5 ci-dessous du présent accord.

Aucun système de mutuelle « canine » n’existant spécifiquement pour des chiens professionnels de sécurité, les signataires du présent accord ont recouru à l’expertise d’un cabinet de courtage, afin d’établir un cahier des charges et d’interroger de nombreuses sociétés d’assurance en vue de créer un tel régime pour les chiens d’agents de sécurité cynophile. Au jour du présent accord, un seul assureur a répondu à cette sollicitation en acceptant d’innover et de construire spécifiquement ce régime pour la profession.

Les conditions générales, tarifs de cette assurance ainsi que le livret-guide de présentation, de souscription et de fonctionnement du régime, qui sera diffusé à chaque agent de sécurité cynophile, figurent en annexes I, II, III, IV, V, VI (non publiées) au présent accord.

Un régime d’assurance mutuelle destiné à couvrir les frais de santé du chien !

Fausse bonne idée !

Il y a une dizaine d’année, les employeurs refusaient de prendre en charge les frais vétérinaires des chiens blessés, les frais d’achat et de formations d’un nouveau binôme en cas de décès au travail, les Agents devaient tout régler seul, s’ils ne pouvaient pas se le permettre, ils étaient licenciés…

Une ancienne Fédération de Maître- Chien avait suggéré la création d’une mutuelle avec un capital décès versés en cas d’accident ou de blessures.

Une idée innovante et spécifique aux métiers Cynophiles en Sécurité Privée proposée il y a 10 ans mais qui n’a jamais été développée !!! en 2006, la Convention Collective prévoit que les risques inhérents à cette activité sont couverts par la responsabilité civile souscrite par l’employeur (donc théoriquement les blessures ou la perte du chien accidentelle et son remplacement). Aucun système de mutuelle « canine » n’existant spécifiquement pour des chiens professionnels de sécurité mais pourquoi vouloir en créer une ? Il existe des mutuelles canine abordables qui couvrent déjà les chiens (de sécurité ou pas…) dans le cadre personnel en cas d’accident dans la vie domestique en plus de l’assurance responsabilité- civile habitation qui couvre les dommages causées par le chien dans le cadre privé…


Quel est ce cabinet de courtage qui a établi ce cahier des charges ? Que comprend-t-il ? Il est étonnant qu’il n’ait reçu qu’une seule réponse favorable d’innovation en matière d’assurance… Ce marché représentant plusieurs millions d’euros…


Quels sont les garanties, les montants des franchises et les montants des primes ? Une assurance décès est-elle prévue ?

Bon nombre d’assurances couvrent jusqu’à une certaine limite d’âge, qu’est- il prévu pour nos binômes qui devraient profiter d’une retraite bien méritée vers les 8/9/10 ans maxi et qui devraient vivre jusqu’à 12/13/14/15 ans ? L’euthanasie ? Une urne funéraire ? L’abandon ?

Comment pouvoir les entretenir, les maintenir dans des conditions compatibles avec leur espèces ?


Si un Agent de Sécurité Cynophile détient plusieurs chiens sur sa carte professionnelle, il devra justifier de plusieurs mutuelles et ne compter que sur UNE contribution de l’employeur (dont nous verrons le montant plus tard…) ?

Il serait logique et juste de rémunérer TOUS les chiens inscrits sur la carte professionnelle car l’ Agent de Sécurité Cynophile les entretient, les nourrit…


Au nom de la concurrence et du libre choix, vouloir nous imposer UNE seule mutuelle obligatoire pour tous, ne nous semble pas être une bonne idée…

Article 4

Indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien:

Le nouveau montant horaire unique de l’indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien, prévue dans le cadre du nouvel article 7 de la CCN dont la rédaction est l’objet de l’article 5 ci-dessous, est le résultat obtenu par les signataires des présentes d’un décompte exhaustif et détaillé de tous les postes concourant aux coûts d’investissement et d’entretien du chien (achat, nourriture, dépenses de santé, matériel professionnel, mutuelle) réalisé avec le concours de spécialistes. Ce décompte et le mode de calcul de l’indemnité horaire figurent en annexe VII au présent accord (non publiée).

Un nouveau et unique montant horaire !

(nous verrons le montant au prochain article…)

Vrai Fausse Bonne Idée…

Pour rappel à ce jour: 3 montants différents en vigueur (0.61€, 0.80€ et 1.06€) inchangés depuis 2003 avec une distinction entre chiens inscrits au LOF et ceux non LOF…

Parlons du Livre des Origines Français et de la Société Centrale Canine…

Une des caractéristiques du LOF est la présence de traçabilité et l’exactitude de l’identité d’un chien avec ses ascendants… Ils sont « sélectionnés » selon leurs aptitudes naturelles et leur capacité à reproduire des descendants ayant les mêmes caractéristiques…

Pourquoi les chiens inscrits au LOF, formés et diplômés en Sécurité Privée ne sont- ils par encore reconnus comme « Chien de Travail » ?

Un chien LOF breveté en Ring, RCI ou toute autre discipline incluant du mordant est considéré comme Chien de Travail lors d’une exposition canine…

Alors pourquoi un chien LOF, inscrit sur la carte professionnelle de l’Agent de Sécurité Cynophile qui « travaille » ne pourrait pas être jugé en concours comme tel ? Ses caractéristiques physiques et ses aptitudes naturelles sont différentes des chiens engagés en classe ouverte, les critères de sélection d’une lignée d’un chien de sécurité sont différents des lignées de beauté ou de sport…

Il y a une section « administration » qui comprend la Sécurité Privée « animée » (qui a réellement besoin d’être « réanimée ») par le

, Président de l’UNAFOS…

Voir notre article


Nous ferons un autre article à ce sujet un peu plus tard… Continuons notre lecture
….

Article 5

Modification des dispositions de l’article 7 de l’annexe IV de la CCN:

Les dispositions de l’article 7 de l’annexe IV de la CCN sont annulées en totalité et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 7:

Agent de sécurité cynophile

7.1. Les agents de sécurité cynophile bénéficient d’une indemnité forfaitaire correspondant à l’amortissement ainsi qu’aux dépenses d’entretien, de matériel canin et de santé du chien. Cette indemnité minimum, basée sur une durée moyenne de vie professionnelle de 6,5 ans et calculée en incluant la nécessité de renouveler le chien à l’issue de cette durée moyenne, est égale à 1,13 € par heure de vacation effectuée par l’équipe homme-chien.

Le détail de l’ensemble des coûts et dépenses ci-dessus mentionnés, qui aboutissent à la détermination du montant indemnitaire précité et qui ont fait l’objet d’un recensement exhaustif entre les parties signataires avec l’aide de professionnels, figure, à titre de justificatif et de référence, en annexe au présent accord.

 

Cette indemnité sera annuellement réévaluée au 1er janvier de chaque année par application du taux d’évolution de l’indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, métropole, base 1998), nomenclature COICOP : 09.3.4, “Animaux d’agrément, y compris services vétérinaires et autres services”.

La première réévaluation interviendra pour la première fois au jour de l’entrée en vigueur du présent accord en fonction du dernier indice connu, l’indice retenu comme référence au moment de la signature étant celui du mois de décembre 2014 au niveau de : 131,76.

7.2. Les agents de sécurité cynophile bénéficient d’un régime de branche couvrant les frais de santé canine spécifiquement exposés pour leurs chiens.

Décortiquons cet article qui parait compliqué et sortons la calculatrice, on va en avoir besoin… ce calcul n’est valable que pour ceux étant en CDI (théoriquement et mathématiquement…:)

Nouvelle Prime pour tous: 6.5 ans de carrière* 1506.67/an*1.13= 11066.49€ d’indemnités

(sous condition d’être en CDI pendant 6.5 ans dans la même société… Ce qui est rarissime étant donné qu’il existe une prime d’ancienneté de 2 % après 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; 5 % après 7 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; 8 % après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;10 % après 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; 12 % après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, ce qui incite les entreprises à licencier… préférant embaucher de la « chair- fraîche » résignée plutôt que de faire évoluer les Agents en place, pour preuve un Turn-over très important dans la profession (environ 60%….)

11066.49€ sur 6.5 ans, ça peut paraître beaucoup…mais divisé par 78 cela représente en réalité 141.88€/mois, la prime de chien n’étant pas versée lors des congés payés, les jours d’absence en cas de maladie, accident de travail de l’Agent de Sécurité Cynophile ou de son chien… Pour payer la mutuelle unique obligatoire, entretenir; nourrir, vacciner, vermifuger, fournir des conditions dignes de transport, de maintien de TOUS NOS CHIENS (on y reviendra plus tard…), de la nécessité de les renouveler et à la condition d’avoir un emploi à temps plein sans période de chômage ! Ah oui… C’est vrai, le chômage n’existe pas en Sécurité Privée… C’est le plein emploi et il y a une pénurie d’ Agents…

calculée en incluant la nécessité de renouveler le chien à l’issue de cette durée moyenne

Nous noterons ici que la durée moyenne est fixée à 6.5 années de carrière, conventionnellement la prime n’est versée qu’à partir du moment où le chien atteint ses 18 mois…

Donc à partir de 8 ans (en moyenne), il est nécessaire de renouveler le chien !

Le détail de l’ensemble des coûts et dépenses ci-dessus mentionnés, qui aboutissent à la détermination du montant indemnitaire précité et qui ont fait l’objet d’un recensement exhaustif entre les parties signataires avec l’aide de professionnels, figure, à titre de justificatif et de référence, en annexe au présent accord

Nous n’avons pas trouvé les annexes de cet accord recensant le détail des coûts et des dépenses…
Qui sont les professionnels participant à ce calcul ?
La FPACS n’a pas été consultée… Nous souhaitons avoir plus de détails et voir ses justificatifs !

Cette indemnité sera annuellement réévaluée au 1er janvier de chaque année par application du taux d’évolution de l’indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, métropole, base 1998), nomenclature COICOP : 09.3.4, “Animaux d’agrément, y compris services vétérinaires et autres services”.

La première réévaluation interviendra pour la première fois au jour de l’entrée en vigueur du présent accord en fonction du dernier indice connu, l’indice retenu comme référence au moment de la signature étant celui du mois de décembre 2014 au niveau de : 131,76

Il était temps !!! Aucune disposition ne prévoyait l’évolution de la prime de chien inchangée depuis 2003… Elle va donc être réévaluée annuellement sur la base du taux d’évolution de l’indice des prix à la consommation

Ressortons la calculette…

Le remboursement forfaitaire est égal à 0,61 € par heure de travail de l’équipe conducteur-chien, cette indemnité augmenterait théoriquement de 85% (cette indemnité est devenue inadaptée par l’obligation de suivre une formation avec son chien et les chiens étant « dressés » pour la plus part d’entre eux.).

Le remboursement est porté à 0,80 € lorsque le chien qui remplit les conditions précédentes fait l’objet d’un certificat de dressage délivré par un dresseur patenté ou un organisme officiel. Cette indemnité augmenterait théoriquement de 41.25%.

Ce remboursement est porté à 1,06 € si le chien qui remplit l’ensemble des conditions précédentes est de plus inscrit au Livre des origines françaises et entraîné régulièrement dans un club canin (non affilié à la SCC ndlr). Cette indemnité augmenterait théoriquement de 6.6%. On notera ici que la convention collective n’est pas à jour face à l’évolution de la réglementation sur le dressage au mordant depuis le 26 Octobre 2001.

Art. 8. – Le dressage au mordant et l’entraînement des chiens, qu’ils soient de race ou non, utilisés dans le cadre des entreprises de gardiennage, surveillance ou transport de fonds ou pour la formation à ces métiers, sont assurés dans les conditions fixées par le présent arrêté :

– soit par les entreprises elles-mêmes ou les établissements de formation, et seulement pour les chiens qui y sont utilisés ;

– soit par les établissements exerçant une activité de dressage des chiens à titre commercial, telle que mentionnés au IV de l’article L. 214-6 du code rural (donc un professionnel)

 

Si on se réfère à l’Indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, métropole, base 1998) – Nomenclature COICOP : 09.3.4 – Animaux d’agrément, y compris services vétérinaires et autres services pour calculer l’évolution du montant de la prime d’entretien du chien (théoriquement…).

Indice 2003: 109.00
Indice 2015: 131.70

Soit une variation de +22.70 points.

Si l’on multiplie 0.61€, 0.80€ et 1.06 en vigueur en 2003 par 22.7% d’augmentation, on obtient les résultats suivants:

0.75€
0.98€
1.30€

Comparons ces chiffres qui, logiquement, devraient s’appliquer avec les 1.13€ proposés et les primes actuelles telles que définies dans la Convention Collective… + 50%, +15% et -11%…

7.2. Les agents de sécurité cynophile bénéficient d’un régime de branche couvrant les frais de santé canine spécifiquement exposés pour leurs chiens.

Création d’un régime de branche couvrant les frais de santé

Quels frais de santé ? Prise en charge des vaccins annuels ? des frais dentaires ? en cas de maladie ?

L’indemnité prévue au paragraphe 7.1 ci-dessus incluant une contribution de l’employeur au coût d’adhésion à ce régime, les agents de sécurité cynophile justifieront semestriellement à l’égard de leur employeur du paiement bi- annuel de leur prime, effectué auprès du gestionnaire du régime.

L’employeur sera fondé à suspendre le paiement de l’indemnité prévue à l’article 7.1 ci-dessus tant que le salarié ne produira pas cette justification.

Il faudra donc fournir un justificatif tous les 6 mois sous peine de suspension de l’indemnité.

A titre transitoire, dans le cas de chiens déjà couverts par une assurance santé au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, les agents cynophiles pourront attendre la survenance de la prochaine échéance de cette police individuelle pour souscrire au régime d’assurance mutuelle de branche énoncé au premier alinéa ci-dessus.

Pour cette période transitoire, ils devront néanmoins justifier de l’existence et de la validité en cours de cette assurance individuelle pour bénéficier du versement de l’indemnité horaire.

Ceux déjà assurés ailleurs pourront attendre d’adhérer… Ils devront fournir une preuve pour percevoir l’indemnité…

Qu’en est-il des garanties proposées par cette assurance mutuelle de branche? Beaucoup de mutuelles obligatoires dans les entreprises sont déjà exorbitante et offrent une mauvaise couverture…

7.3. En outre, compte tenu des contraintes particulières liées conjointement aux horaires de travail et au transport et à l’accompagnement du chien, il est attribué aux agents de sécurité cynophile une “indemnité de transport de chien” selon les conditions et modalités suivantes :

Cette indemnité est fixée en fonction de l’éloignement du domicile, sur la base de zones concentriques et sur justification de l’utilisation du véhicule personnel. Cette indemnité est versée pour les jours où l’agent s’est effectivement rendu à son travail pour accomplir une vacation avec son chien. Elle n’est donc pas due pour tout autre déplacement ne nécessitant pas la présence du chien.

Une indemnité de transport de chien sur justification de l’utilisation du véhicule personnel pour les jours où l’agent s’est effectivement rendu à son travail pour accomplir une vacation avec son chien !

Alors que le Code de la Sécurité Intérieure prévoit à l’ Article R613-4 : Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 611-1 sont équipés d’un ensemble émetteur-récepteur radio-électrique, en bon état de fonctionnement, aux fins d’établissement de liaisons de sécurité. La raison sociale de l’entreprise figure de façon apparente sur chacun de ces véhicules…

La FPACS s’interroge sur cette indemnité de transport de chien…

A-t-elle été créée dans le but de « légaliser » l’utilisation des véhicules personnels des Agents de Sécurité Cynophile dans le cadre de leur travail comme c’est encore souvent le cas aujourd’hui ?

Par tous temps, qu’il pleuve, vente ou neige, un grand nombre de missions sont effectuées par des Agents dans leurs véhicules personnel n’ayant ni véhicule de société, ni radio- émetteur ni de locaux mis à leurs dispositions…

L’indemnité est exclusive de toute participation au paiement d’un titre de transport en commun pour le trajet domicile-travail.

Si vous prenez les transports en commun et que votre employeur participe au paiement du titre de transport, vous ne pourrez prétendre à cette indemnité…

Le barème qui suit est basé sur une référence de kilométrage pour un aller simple. Les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour rendu nécessaire par la planification,

DISTANCE ALLER SIMPLE: De 0 à 15 km, De 16 à 30 km, De 31 à 50 km, Plus de 50 km

INDEMNITÉ POUR UN ALLER-RETOUR: 1,75€, 2,33€, 2,68€, 3,03€

Il faut comprendre par là: 1.75€ pour des déplacements de 0 à 30 km 2.33€ de 32 à 60 km et 2.68€ de 62 à 100 km, plus de 100 km ALLER-RETOUR 3.03€ !!!

à l’exclusion des allers-retours volontaires au domicile pour convenance personnelle.

Peu d’Agents de Sécurité Cynophile quittent leur poste et se rendent à leur domicile pour des convenances personnelles mais plutôt en cas d’ extrême- urgence….

Ce barème sera indexé sur l’évolution du barème annuel de l’administration, et ce à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur du nouveau barème.

Cette indemnité devrait évoluer tous les ans.

Article 6

Effet:

Le présent accord prendra effet au plus tôt au 1er janvier 2016 ou, le cas échéant, le premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension au Journal officiel si celle-ci intervient postérieurement à cette date.

Prendra effet au plus tôt au 1° Janvier 2016 ou le premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension au Journal officiel…

Pour rappel, l’arrêté d’extension de l’accord du 9 janvier 2015 intégrant une hausse de 1.2% de l’ensemble de la grille de salaires pour 2015, est paru au JO le 9 juillet 2015 soit 6 mois plus tard…

Article 7

Durée. – Révision. – Dénonciation:

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément à l’article L. 2261-10 du code du travail.

 

Une négociation sera organisée dans le mois de la signature de la dénonciation, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale.

La FPACS demande la création d’un avenant déterminant de nouvelles mesures de protection sociale plus favorable aux Agents de Sécurité Cynophile.

Cet accord signé instaurant des mesures inadaptées, inutiles et des obligations supplémentaires aux Agents de Sécurité Cynophile sans améliorer leurs conditions de travail ainsi que leur pouvoir d’achat.

Article 8

Extension. – Publicité

Le présent accord est édité en 15 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l’extension du présent accord.

En résumé, entraînements à la charge de l’employeur, évaluation annuelle, mutuelle santé obligatoire pour les chiens, création d’une prime de transport de chien au plus tôt au 1 er Janvier 2016…

Il aurait été judicieux de demander notre avis de professionnels et acteurs cynophile en Sécurité sur des sujets si importants…

Encore une fois, des dispositions sont prises sans aucune consultation des principaux concernés ce qui donne pour résultat des mesures inadaptées à la réalité du terrain !

Professionnaliser la Sécurité Privée est une bonne chose !

Au lieu d’obtenir des jetons de présence pour faire avancer la profession Cynophile, il serait souhaitable à l’avenir qu’un échange avec la FPACS soit instauré pour la défense des cynophiles, l’amélioration de leur conditions de travail et leurs qualifications !

Il ne suffit pas de posséder un caniche ou un bichon à la maison pour se prétendre un professionnel Cynophile et rédiger ce genre d’accord !!!

Alors à quand la publication au Journal Officiel ? Avant l’Euro 2016 ? Après ? Les paris sont ouverts !

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