Chien de race ou pas ?

Avoir un chien doté d’un certificat de naissance, prouvant son inscription au livre des origines français, est la garantie d’avoir un chien sélectionné au moins sur cinq générations (depuis 2016) et qui présente toutes les caractéristiques, surtout morphologiques, et caractérielles d’une race établie. Avoir un chien qui corresponde à un standard de race, c’est bien, mais qu’elle en est l’utilité dans la sélection d’un chien de travail ? Aucune !

Quand on analyse les différents standards de race de la FCI, dont est dépendante la Société Centrale Canine, et plus particulièrement les races dites d’utilité, on s’aperçoit que les descriptions physiques préfigurent largement et dans un détail rigoureux, devant les quelques lignes anodines sur le caractère général du chien concerné. Or, un chien de travail doit essentiellement ses qualités à son tempérament et son caractère, qui devraient faire l’objet d’une attention particulière.

Non seulement le caractère et les aptitudes qui en découlent sont négligés par la FCI et sa représentante, la SCC, mais cet establishment prévoit de modifier des programmes de sélection d’élevage, par exemple le RCI, en ôtant le bâton de la partie défense sous le prétexte qu’il s’agirait de maltraitance animale. Le bâton est un outil servant à maintenir une pression physique mais surtout psychologique sur le chien afin de déterminer sa motivation et son tempérament en prise avec l’homme assistant. En amenuisant de tels programmes, on ne fera que niveler par le bas un cheptel de chiens dit « d’utilité » déjà bien en deçà de ce qu’il était auparavant.

Y-a-t-il une alternative ? Oui, et bon nombre d’utilisateurs lorgnent vers des programmes de sélection qui ont fait leurs preuves, et produisent des chiens de travail de grande qualité qui s’exportent d’ailleurs beaucoup outre-Atlantique.

Le KNPV, programme du chien de service hollandais existant depuis plus d’un siècle, est un examen obligatoire pour tout chien de service en Hollande, du chien de sécurité privée au chien de Police et Gendarmerie, les chiens subissent le même test. Il ne s’agit pas d’un programme d’élevage et de sélection de géniteurs, mais bien d’un examen. Les exigences étant d’un haut niveau, les dresseurs se sont adaptés en sélectionnant eux même leur chiens et font des combinaisons afin d’obtenir le chien le plus adapté au KNPV. Ces chiens n’ont pas de « papiers » FCI, mais sont d’une valeur inestimable lorsqu’ils possèdent le PH1 du KNPV, certification minimum pour pouvoir prétendre à la fonction de chien de Police, et plus encore lorsqu’ils remportent un concours, tel le Nico Ram (un grand dresseur néerlandais disparu) mémorial, où les meilleurs chiens certifiés au KNPV s’affrontent.

La sélection NVBK, issue d’une fédération belge indépendante et différente de la FCI et son pendant belge la Société Royal Saint Hubert, et qui possède son propre programme de sélection de chiens de travail, que l’on appelle vulgairement le « Ring belge ». Programme d’une diversité à l’infini, axé essentiellement sur les qualités intrinsèques de l’aptitude du chien au travail (et pas sur le conducteur comme le Ring français), la prise en fond de gueule et la qualité du mordant sont déterminantes dans la sélection. En Ring belge, les exercices d’obéissance et de plat, c’est le « petit » travail, par contre, le mordant et le fond reste la qualité à laquelle on ne peut remédier si le chien en est dépourvu. Voilà, comment ce programme s’est forgé une réputation de faiseur de chiens de travail purs et durs, dont bon nombre d’éleveurs français ont usés et parfois camouflés dans les papiers FCI afin d’obtenir un beau mariage !

Les lignées DDR, anciennes lignées de berger allemand, tchèques essentiellement à l’heure actuelle, qui sont issues du programme de sélection de l’ancien bloc communiste de l’URSS qui prônait une lignée basée essentiellement sur les capacités et la résistance du chien de travail. Ce sont des chiens ayant de grandes aptitudes caractérielles au travail de Police, et beaucoup d’éleveurs tchèques se sont spécialisé dans l’exportation massive de ces chiens vers les USA.

A l’heure où beaucoup se posent la question de l’importance d’avoir un chien de sécurité au LOF, il convient de bien faire la part des choses et de se demander si l’on veut un joli chien conforme au standard de race et de beauté, où si l’on veut un véritable chien de travail sur lequel on peut compter ?  La sélection des chiens au LOF, supervisée par la FCI et sa représentante française la SCC, n’est plus en phase avec une réelle sélection de chiens de travail et cela va en s’aggravant davantage. Par conséquent, il est important de garder les acquis et de ne pas exiger le LOF pour les chiens de sécurité, dont la fonction principale reste l’aptitude au travail.

Les Races autorisées en Sécurité Privée (ou plutôt celles qui sont interdites…)

Depuis des mois, une question est posée, et toujours la même:

Quels sont les chiens autorisés en Sécurité Privée ?

Certains illuminatis, « malin- formés » confondant la liste des Chiens autorisés au Mordant SCC établie pour la pratique des sports canins (Ring, RCI, Mondioring et Campagne) avec Sécurité Privée et ils donnent des informations que d’autres prennent pour argent comptant alors qu’ils ne s’appuient sur aucun texte législatif mais sur des « On m’a dit que », « Le centre de formation où je suis passé m’a dit que… Etc… Etc…

Dans un but pédagogique, cet Article est illustré et s’appuyant sur le seul texte régissant l’Emploi des chiens en Sécurité Privée, nommé Convention Collective des Entreprises de Sécurité Privée et plus particulièrement l’ Accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles dans lequel est stipulé: celui-ci est caduc

il y a un nouvel accord sur la sécurité privée

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=3AC4E903C6CC7C091AD23FC963D59DF4.tpdila22v_2?idSectionTA=KALISCTA000033625620&cidTexte=KALITEXT000033625593&idConvention=KALICONT000005635405&dateTexte=29990101

« Pour l’exercice de l’activité de l’agent de sécurité cynophile sont exclus les races molossoïdes non soumises au travail par la société centrale canine ainsi que les chiens de type molossoïde entrant dans la première catégorie définie par la législation en vigueur, et notamment les dispositions de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. »

On ne parle pas d’autorisation mais bien d’EXCLUSION de certaines races.

Il n’y a aucune loi, ni aucune liste établie à ce jour donc TOUTE race de chiens est, en théorie, autorisé en Sécurité Privée. Chaque Certificateur délivrant un titre et chaque Centre de Formation étant libre de choisir, de former tel ou tel chien en se basant sur la liste des chiens autorisés au Mordant ce qui prête à confusion SAUF ceux qui sont EXCLU :

DEUTSCHE DOGGE (235) (DOGUE ALLEMAND)

DOGO ARGENTINO (292) (DOGUE ARGENTIN)

FILA BRASILEIRO (225)

SHAR PEI (309)

BROHOLMER (315)

DOGUE DE BORDEAUX (116)

BULLDOG (149)

BULLMASTIFF (157)

MASTIFF (264)

MASTINO NAPOLETANO (197) (MATIN NAPOLITAIN)

TOSA (260)

 

LEONBERGER (145) (CHIEN DE LEONBERG)

LANDSEER (EUROPÄISCH-KONTINENTALER TYP) (226) (LANDSEER (TYPE CONTINENTAL-EUROPEEN))

COBAN KÖPEGI (331) (CHIEN DE BERGER D’ANATOLIE)

NEWFOUNDLAND (50) (CHIEN DE TERRE-NEUVE)

MASTÍN DEL PIRINEO (92) (MATIN DES PYRENEES)

MASTÍN ESPAÑOL (91) (MATIN ESPAGNOL)

CHIEN DE MONTAGNE DES PYRENEES (137)

JUGOSLOVENSKI OVCARSKI PAS-SARPLANINAC (41) (CHIEN DE BERGER YOUGOSLAVE DE CHARPLANINA)

AÏDI (CHIEN DE MONTAGNE DE L’ATLAS) (247) (CHIEN DE MONTAGNE DE L’ATLAS (AÏDI))

CÃO DE CASTRO LABOREIRO (170) (CHIEN DE CASTRO LABOREIRO)

CÃO DA SERRA DA ESTRELA (173) (CHIEN DE LA SERRA DA ESTRELA)

RAFEIRO DO ALENTEJO (96) (RAFEIRO DE L’ALENTEJO)

SREDNEASIATSKAYA OVTCHARKA (335) (BERGER D’ASIE CENTRALE)

KAVKAZSKAÏA OVTCHARKA (328) (BERGER DU CAUCASE)

KRASKI OVCAR (278) (BERGER DU KARST)

ST.BERNHARDSHUND – BERNHARDINER (61) (CHIEN DU MONT SAINT-BERNARD – SAINT-BERNARD)

DO-KHYI (230) (DOGUE DU TIBET)

BOERBULL

PITBULL

Entre parenthèse, le numéro de fiche standard excepté les deux derniers qui ne sont pas reconnus par la FCI

La fin d’année

La fin d’année:

La fin d’année arrive très vite, la FPACS vous souhaite de passer de très bonnes fêtes même si nous savons que beaucoup d’entre vous seront au travail durant cette période.

L’année 2016 fut assez lourde face au terrorisme, la Sécurité Privée est malheureusement souvent en premier loge sans avoir pour autant les moyens de se défendre (bien qu’à ce jour, il y ait de réelles discussions à ce sujet au niveau de l’état).

La mutuelle cyno:

Notre combat contre « la Mutuelle » n’est pas encore fini, nous précisons que nous avons eu un refus sur l’urgence de la suspension de l’accord du 5 Mai 2015 au Conseil d’État mais en aucun cas, un rejet de l’affaire… La demande d’annulation est toujours en cours…

Sauf si entre temps, il y avait des négociations et un nouvel accord entre les partenaires sociaux…

Nous allons envoyer à l’ État une proposition de mutuelle qui a travaillé avec nous pour vous satisfaire au mieux, mais la branche va-t-elle vouloir les prendre en compte ?

Championnat de France 2018

Pour 2017, nous allons créer un challenge d’ Agent Cynophile et Agent de Sécurité.

4 dates de prévue dans 4 régions différentes avec pour objectif de sélectionner les 3 meilleurs de chaque région en vue de participer au Championnat de France « Agent Cynophile et Agent de sécurité » en 2018. Nous vous tiendrons informés de l’avancée du Challenge en temps utiles…

Vous avez aussi constaté une multitude de manifestations liées à des revendications salariales durant l’année 2016, la FPACS n’a jamais souhaité y participer cependant en fonction des différents évènements qui auront lieu, nous pourrons envisager différentes actions.

Nous vous rappelons que la FPACS est ouvertes à tous.

Encore une fois, nous vous souhaitons de très bonnes fêtes de fin d’année, soyez prudent !

 

Le SNES n’a jamais signé d’accord avec la S.P.A !

 

Malgré les quelques remarques et véhémences de la part de centres de formation et/ou professionnels de sécurité quelque peu douteux qui nient notre implication dans la défense de l’agent cynophile dans la sécurité privée, mais qui pourtant restent impuissants face à notre compétence dans notre démarche, nous restons déterminés à vouloir défendre nos valeurs de la corporation cynophile.

Ainsi, j’ai voulut clarifier une information importante entre le SNES et la SPA qui auraient signé un accord visant à l’amélioration du bien-être animal. Le lien : http://www.e-snes.org/i_zip/communique_snes_cyno.pdf .

Après avoir été alerté par une personne qui a constaté qu’un agent cynophile maltraitait ses deux chiens de service, j’avais contacté la S.P.A proche de son domicile afin d’avoir l’aide de l’association, en lui rappelant qu’elle avait signé un accord avec le SNES; en retour, la S.P.A de région me signale qu’aucun accord avec le SNES n’était en vigueur.

Je me suis décidé à contacter le siège de la S.P.A, afin d’avoir un éclaircissement de la situation et une réponse sans équivoque sur la signature effective de cet accord dont le SNES fait l’éloge.

Voici la réponse apportée par la S.P.A concernant l’accord avec le SNES :

 

Bonjour,

 

Nous accusons bonne réception de votre demande relative à un partenariat entre notre association et le SNES.

 

En effet, en juin 2007, la Présidente de la SPA en exercice à ce moment là, Caroline Lanty, a annoncé un accord de principe avec le SNES dont l’objet était le mise en place d’une charte de « bonne conduite » pour les agents de sécurité envers leurs animaux.

 

Ce projet louable et dans la parfaite ligne des missions de la SPA n’a malheureusement pas été suivi d’effet. Nous ne disposons pas aujourd’hui des éléments nous permettant d’expliquer pourquoi cette initiative n’a pu aboutir, ce qui est bien regrettable.

 

En vous remerciant de votre intérêt pour la cause animale

 

Meilleures salutations.

 

La Société Protectrice des Animaux (La SPA) 39, boulevard Berthier

75017 Paris Cedex

Tél. 01 43 80 40 66

www.la-spa.fr

 

Alors que le SNES continue à publier l’existence d’un tel accord, il n’en est rien et aucun accord sur le bien-être animal n’a jamais été signé. La branche cynophile reste véritablement le parent pauvre de la sécurité privée au sein de nos représentations syndicales.

Pedro ADRIANO.

Le Code de la Sécurité Intérieure pour les Nuls

J’ai été interpellé par la lecture d’un article posté le 6 Juillet sur un nouveau blog et dont le titre était, je cite:

Le CNAPS pour les Nuls

Cet article nous explique les missions du CNAPS , son organigramme et nous donne quelques chiffres…

Puis à la continuation de cet article un lien vers une toute nouvelle plateforme qui propose:

UN MÉTIER REPENSÉ
Participez à la réinvention de votre métier !

UNE RESPONSABILITÉ ACCRUE
Devenez votre propre patron !

UN REVENU DE COMPLÉMENT
Obtenez un supplément de salaire intéressant !

UNE RÉELLE INDÉPENDANCE
Décidez où et quand vous souhaitez travailler !

Tels des super-héros, ce sont eux qui vont réaliser les missions de sécurité privée proposées par la plateforme (ou l’application à venir) en fonction de leurs qualifications et leurs disponibilités.

Toujours, d’après ce blog, SECURITAS lancerait, à la rentrée, cette plateforme qui promet de :

dépoussiérer le domaine de la sécurité (…) Simple, clair et 100% légale !

« Tels des super-héros », début de phrase accrocheur qui a, bien sûr, attisé ma curiosité… J’ai donc suivi ce lien, et ce que j’ai découvert, sous toutes réserves, est assez troublant voir inquiétant…

Grâce à Security On Demand et assisté de son smartphone, l’agent de sécurité devient Securiman pour protéger des personnes, des biens et des lieux.
Notre ambition pour les Securimen est de vous proposer une autonomie dans l’organisation de votre métier et un revenu supplémentaire.

Selon les informations fournies par ce site, il suffit juste d’une Carte professionnelle, du Statut de Micro-entrepreneur et d’un Smartphone

Le Securiman est un agent de sécurité privée préalablement référencé sur la plateforme Security On Demand. Le référencement est ouvert à toute personne remplissant les conditions suivantes :

Être titulaire d’un CQP APS et/ou d’une carte professionnelle pour les missions de sécurité privée et d’une qualification SSIAP1 pour les missions de sécurité incendie. Dans le cas contraire, vous devez passer une formation pour intervenir sur des missions de sécurité privée. Pour plus d’informations cliquez ici.

Être micro-entrepreneur, vous devez pour cela créer votre micro-entreprise dans le secteur de la sécurité privée sous le code d’activité : 80.10Z Activités de sécurité privée. Cette démarche est simple et gratuite. Pour plus d’informations cliquez ici.

Souscrire une assurance professionnelle Risques Civils. L’article L 612-5 du Code de la Sécurité Intérieure impose d’avoir une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle en cours de validité. Afin de remplir cette obligation, nous vous invitons à vous rapprocher des principaux assureurs afin de vous renseigner sur leurs offres.

Posséder un smartphone récent sous IOS (Apple) ou Android et disposer d’un forfait 3G/4G
chez un opérateur de téléphonie mobile.

Alors qu’une professionnalisation et une moralisation du métier est engagée depuis quelques années, des doutes surgissent quand à la légalité, la simplicité et la clarté de ce genre de plateforme.

Les Agents qui utiliseraient ce service seraient en infraction

Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Le fait d’exercer l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1 sans être titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 612-6

Article L612-6 Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l’article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

Article L617-3 Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-8, une activité mentionnée à l’article L. 611-1, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant une telle activité, ou d’exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d’une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux

Article R612-33 Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l’article R. 612-26, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants et des gérants attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d’une entreprise.

L’auto-entrepreneur est remplacé par le micro-entrepreneur.

Les principaux changements sont :

  • Déclaration du chiffre d’affaires en ligne
  • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers
  • Réduction de la période d’éxonération de la Cotisation Foncière des entreprises (CFE)
  • Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle obligatoire

L’Agent de Sécurité qui souhaiterait se déclarer comme tel, devra s’inscrire à la CHAMBRE DE COMMERCE. On lui demandera de présenter un DIPLÔME de DIRIGEANT  comme pièce justificative afin d’obtenir son code APE en 8010Z.

Il choisira le statut de Micro- Entrepreneur ce qui lui permettra de payer ses cotisations sur un pourcentage du Chiffre d’Affaire réalisé au lieu de payer des cotisations au forfait et tenir une comptabilité.

Il ne suffit pas de s’enregistrer sur le portail des Auto- Entrepreneurs pour obtenir son code APE en 8010Z, cette activité étant réglementée… Il faut également un agrément délivré par le CNAPS afin de pouvoir exercer en toute légalité ! Il faut pour cela, envoyer une demande comportant une certification pour les dirigeants et une responsabilité professionnelle.

Responsabilité civile professionnelle qui a un coût d’une centaine d’euros par mois au minimum…

Comment les Agents de Sécurité vont- ils financer leur qualification de Gérant de Société? Comment feront- ils pour supporter le coût mensuel de la responsabilité professionnelle ? Comment le CNAPS va-t-il gérer toutes les demandes d’Agréments ?

Au lieu d’augmenter les salaires, SECURITAS leur proposerait de travailler dans l’illégalité pendant leur temps libre ? C’est pas sérieux ? Quelqu’un a-t-il créé ce site pour collecter des données personnelles sur les Agents de Sécurité en se servant du nom de SECURITAS ou bien, s’agit- il d’une véritable info et, tel un super-héros, SECURITAS a réussi à modifier le Code de la Sécurité Intérieure ?

Nulle doute que nous allons poser ces questions au CNAPS ainsi qu’au Délégué au Coopération de Sécurité et nous verrons les réponses sur ces points…

Centre de formation ou centre pour pigeonné ?

Conséquence de la récente législation imposant une certification spécifique aux agents conducteur de chien en sécurité privée, la formation d’agent cynophile ne s’est jamais aussi bien portée. Engrangeant des profits, pour le bien des centres de formations, elle cause également de graves préjudices dans certains cas, et à la FPACS, nous constatons la récurrence de problèmes liés à une formation trop juste ou totalement insuffisante. Hormis cela, nous avons pu constater également, qu’à l’issue, certains chiens avaient acquis une agressivité exacerbée et devenaient totalement incontrôlables. Des chiens devenus « incontrôlables » qui sont très vite repris par le centre de formation qui revend ensuite à des valeurs exponentielles des chiens de qualité médiocre faisant miroiter au nouvel acheteur un chien de qualité pour pouvoir acquérir le sésame : le titre d’agent cynophile.

Ainsi, un candidat a-t-il déboursé 2500 euros pour pouvoir acquérir un chien basique, qui ne possède pas toutes les bases du chien d’intervention et qui de plus avait de graves lacunes pour la fonction, mais dont le nouvel acquéreur ignorait réellement les défauts ! Il est inadmissible de voir de tels agissements au profit de centres de formations sans scrupules qui savent que le candidat à la certification ignore tout de la véritable valeur d’un chien et se laisse berner de la sorte.

Les titres enregistrés au RNCP ne se valent pas tous, et les disparités de niveau sont notables. On note ainsi, qu’un centre de formation qui avait choisi un titre RNCP d’agent cynophile, cessa de le délivrer au profit d’un autre cursus beaucoup plus simple et moins exigeant, le centre de formation pouvant engranger ainsi un maximum de candidats et de profit. Alors que la fonction à l’issue de la formation reste la même.

Encore une fois, la qualité ne prime pas, on cherche à maximiser un rendement à des fins pécuniaires et on se retrouve avec des agents cynophiles incapables, voir dangereux flanqués d’une certification tout ce qu’il y a de plus officiel, mais dont en réalité on sait que l’on donne un droit d’accès à la profession sans compétences tangibles.

Avec le risque terroriste actuel, la fonction d’agent cynophile requiert un minimum de professionnels compétents et chevronnés dans sa participation active à la sécurité des biens et des personnes, mais cette disparité et ces méthodes employées par certains centres de formation, nous amène à imposer un contrôle plus strict par une entité responsable tel que le CNAPS, et de créé enfin un véritable programme du chien d’intervention (le C.A.S.I, programme que nous avons élaboré à la FPACS en est un parfait exemple), avec notamment une refonte de la formation actuelle qui reste bien trop superficielle à l’instar d’autres cursus de la sécurité privée.

Certificat d’Aptitude au Travail

—–MESSAGE URGENT—– MESSAGE URGENT—– MESSAGE URGENT—–

Plusieurs Agents Cynophile ont reçu de leurs employeurs, un courrier demandant de fournir un « Certificat d’Aptitude au Travail » délivré par un Vétérinaire sous peine de voir des sanctions prises pouvant aller jusqu’au licenciement… On vous sollicite avec un modèle type :

 

certificat aptitude au travail

Un vétérinaire ne peux attester ce qui se trouve défini dans le texte car selon

l’ Article R. 242-43 – Règles d’établissement du diagnostic vétérinaire

« Dans tous les cas, il est interdit au vétérinaire d’établir un diagnostic vétérinaire sans avoir au préalable procédé au rassemblement des commémoratifs nécessaires et sans avoir procédé aux examens indispensables »

Les commémoratifs nécessaires sont toutes les informations indispensables pour établir un tel justificatif.

Les Vétérinaires ne connaissant pas le travail dans la Sécurité Privée, les entraînements, les exercices d’endurance, de résistance, ni le contenu de l’Évaluation Annuelle, la F.P.A.C.S vous informe, après avoir contacté les Services Concernés, qu’un tel certificat ne PEUT pas être validé par l’Ordre des Vétérinaires et donc délivré par un Vétérinaire car ne relevant pas de leur Code de Déontologie !
reponse-ov
Le seul certificat Vétérinaire ayant légalité à ce jour, reste le Certificat Vétérinaire Obligatoire Avant Cession d’un Chien (Code Rural l.214-8 et D.214-32-2) communément appelé  » Certificat de Bonne Santé »
La « Mutuelle de Branche » impose un Modèle- type de « Certificat » afin de prolonger la prise en charge du chien de 8 ans à 10 ans (qui ne correspond en aucune manière à la réglementation en vigueur) et certaines entreprises se servent de ce certificat pour justifier d’éventuelles sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement….
La F.P.A.C.S invite donc TOUS les Agents Cynophiles d’envoyer en réponse une lettre recommandée qui stipule l’ annulation de cette demande et l’illégalité des sanctions envisagées !
Cela constitue un abus d’Autorité absolument NON FONDÉ !!!
Règlementer l’Âge du Départ à la retraite du Chien de Sécurité est une bonne chose encore faudrait-il pouvoir légiférer avec l’Aide de Vrais Spécialistes Compétents !

Livret- Guide de Présentation de la « Mutuelle de Branche »…

Livret-guide de Présentation de la « Mutuelle de Branche »

Nous avons plusieurs retours d’ Agents Cynophiles, et de Sociétés, qui ne savent pas quoi faire au sujet de la « Mutuelle de Branche » qui est applicable depuis le 1er Février 2016…

 

Lettre ouverte au CABINET HD COURTAGE, à l’ USP, au SNES, à la CGT, à la SNEPS- CFTC, à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Selon l’Accord du 5 Mai 2015, étendus à tous et publié au Journal Officiel du 3 Janvier 2016, les conditions générales, tarifs de cette assurance ainsi que le livret-guide de présentation, de souscription et de fonctionnement du régime, devrait être diffusé à chaque Agent de Sécurité Cynophile. Elles figurent en annexes I, II, III, IV, V, VI de l’Accord du 5 Mai 2015 et sont non publiées ???

Les Agents Cynophiles doivent avoir reçu un livret-guide, Il n’ en est rien à ce jour !

Nous exigeons donc CE LIVRET INFORMATIF !!!

Il n’est anormal que Certains Agents Cynophiles soient menacés de sanctions alors qu’ils n’ont reçus aucune information claire et précise !!!

 

Il serait préférable d’informer correctement les principaux concernés avant d’envisager une quelconque sanction !!! Où est la Présentation ? Où sont les Conditions Générales ? Où sont les Bulletins de Souscriptions ? Quelles sont les Garanties ?

LA F.P.A.C.S souhaite des réponses.

ALERTE INFORMATION !

ALERTE INFORMATION

La FPACS informe ses Membres Agents de Sécurité Cynophiles d’accroître votre vigilance sur la « Pseudo Mutuelle de Branche » négociée pour vous et que votre employeur pourrait vous transmettre prochainement.

En effet, l’Accord du 5 Mai 2015 relatif aux conditions d’emploi d’Agent de Sécurité Cynophile, étendu à toute la Branche au 01/02/2016, votre employeur peut vous mettre la pression sur le bien-fondé de la « Mutuelle Canine de Branche ».

Il n’en n’est rien !!!!

L’ Adhésion à la « Mutuelle de Branche », en échange d’une légère augmentation remplace la Responsabilité de l’Employeur de couvrir les risques inhérent à l’activité de l’Agent Cynophile.

Nous vous alertons sur le fait que cette mutuelle ne concerne QUE ET UNIQUEMENT LES AGENTS CYNOPHILES titulaires du Certificat de Qualification Professionnelle d’Agent de Sécurité Cynophile, délivré par la Commission Paritaire Nationale de !’Emploi et de la Formation Professionnelle de la branche Prévention­ Sécurité (certificat nominatif et non cessible, ni transmissible à des membres de la famille ou des tiers)

SELON LE LEXIQUE DE L’ASSUREUR si vous avez un autre Titre au RNCP : convention collective 3196

Agent cynophile de sécurité

Agent(e) de sécurité cynophile au contact du public

Maître-chien en sécurité privée
Agent de sécurité conducteur de chien d’intervention

vous êtes n’êtes pas « Assurés » !!! : Ce qui veut dire que même si vous adhérez à cette mutuelle et que vous n’avez pas ce certificat de Qualification Professionnelle d’Agent de Sécurité Cynophile, délivré par la Commission Paritaire Nationale de !’Emploi et de la Formation Professionnelle de la branche Prévention­ Sécurité, la « Mutuelle » est en droit de ne pas vous considérer comme « ASSURÉ » et donc PAS VOUS REMBOURSER !!!

LES AGENTS CYNOPHILES SPÉCIALISÉS EN DÉTECTION :

-HUMAINE
-EXPLOSIF

-ENGINS PYROTECHNIQUES

-BILLETS

-PRODUITS PÉTROLIERS

-PRODUITS STUPÉFIANTS

VOUS N’ÊTES PAS CONCERNÉS CAR les activités cynophiles de détection, obéissent techniquement à d’autres finalités et conditions d’exercice…

SOYEZ VIGILANT SUR CE QUE CERTAINES ENTREPRISES VOUS FORCERAIT à JUSTIFIER SOUS PEINE DE SANCTIONS !!!

La FPACS s’ACTIVE sur ce dossier…. Malheureusement il y a tellement d’oppositions, de points à démonter, de propositions et justificatifs à fournir que cela demande plusieurs jours afin de connaître aux suites administrative que nous donnerons sur l’ Accord du 5 Mai 2015 et son Arrêté d’Extension.

L’Accord du 5 Mai 2015 est étendu à toute la branche alors que les Conditions Générales de Vente et son LEXIQUE excluent son étendue à TOUS !

Sur un sujet aussi IMPORTANT, il eut été judicieux d’entendre et prendre en compte nos propositions.

Partagez auprès de vos Collègues Cynophile et invitez les à nous rejoindre dans le combat en tant qu’ ACTEURS CYNOPHILE DE SÉCURITÉ

P.S : Avis aux Centres de Formations Cynophiles : un Décret va sortir prochainement et beaucoup de Centres vont souffrir !!! Certes cela va épurer la profession mais il faut aussi penser aux petites structures qui réalisent un travail remarquable….

Adhérez à la FPACS ! Il y a urgence pour l’avenir des Centres de Formations Cynophiles !

Lettre ouverte à Monsieur Thierry Coudert, Délégué Ministériel aux Coopérations de Sécurité

A l’attention de Monsieur le Délégué Ministériel aux Coopérations de Sécurité.

Monsieur,

La F.P.A.C.S vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2016 après cette année 2015 marquée par de nombreux événements tragiques.

Depuis longtemps, nous vous avons alertés sur les dysfonctionnements et le non- respect du référentiel de formation établi par la branche professionnelle par certains Centres de Formation d’Agents de Sécurité Cynophile dont l’objectif était d’obtenir un chien sociable obéissant et équilibré permettant au conducteur de chien d’assurer dans les meilleures conditions les missions qui lui sont confiées.

Accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles

Cet Accord a été dénoncé en fin d’année 2015 et un nouveau est en préparation.

Lors des contrôles effectués par le CNAPS depuis sa création, il semblerait que la situation sur le terrain apparaît clairement comme alarmante, tel que nous l’avions décrite et des mesures devaient être prises afin de contrôler les Centres de Formation, que soit respecté le référentiel, que les gérants, formateurs fassent preuve de professionnalisme, de probité, bonne mœurs et qu’ils dispensent des formations de qualité.

Ils sont responsables de la sécurité du Public et des Binômes formés dans leurs centres. Ils ne peuvent, sous aucun prétexte, délivrer de certifications professionnelle de « complaisance » à tout va et mettre des armes par destination dans toutes les mains.

La F.P.A.C.S regrette que ce contrôle n’intervienne qu’au 1er Juillet, tout en comprenant qu’ il faut faire face à une demande sécuritaire de plus en plus forte et l’ Euro 2016.

Dans le nouvel Accord, une Évaluation Annuelle Obligatoire est prévue pour les Agents Cynophiles ce qui nous paraît être une très bonne idée cependant la F.P.A.C.S tient à vous alerter sur les conditions, la réalisation et le contenu de cette évaluation.
Certains souhaiterait que ces évaluations « soient réalisées sous la direction, le contrôle d’un spécialiste et réunissant les conditions requises par le cahier des charges établi par la branche professionnelle pour dispenser la formation au CQP cynotechnique. »
La F.P.A.C.S propose que cette évaluation soit réalisée chez un Spécialiste Indépendant qui ne délivre PAS de CQP Cynotechnique, justifiant des connaissances et compétences nécessaire à l’utilisation d’un chien de Sécurité, agréé par le CNAPS et la F.P.A.C.S, ayant au minimum 3 ans d’expérience dans la branche Cynophile, disposant de locaux adéquats, dûment déclarés à la DDPP, assuré, sur la base d’une Grille de Contrôle UNIQUE pour éviter des évaluations tronquées, obtenir des résultats impartiaux tel un Contrôle Technique Automobile.

Les Binômes, évalués objectivement sur des critères communs, voudront certainement s’améliorer pour l’évaluation suivante, les Employeurs auront une visibilité des aptitudes de chaque Binôme, le CNAPS sera informé, pourra décider de la continuité, la suspension provisoire ou le retrait de la carte professionnelle, les Centres de Formations seront poussés à former correctement leurs stagiaires car tous seront évalués tôt ou tard.

Pour éviter tout conflit d’intérêt, dérives et autres, l’évaluation proposée ne saurait être effectuée par le même Centre qui a délivré la Certification Professionnelle ni les autres Centres délivrant la même Certification.
Alors que ces certains de ces mêmes centres ne respectent, ni le référentiel de formation qu’ils ont déposés au RNCP, ni l’ Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant et notamment son Annexe 2 « Programme Minimum à suivre pour le Dressage des Chiens au Mordant », pas ou peu d’obéissance, pas de mordant, pas de cessation, etc…
Ils ne sauraient être des évaluateurs objectifs des Stagiaires qu’ils ont formés.

Cette idée d’Évaluateur Agréé pour Binôme Cynophile de Sécurité serait Créatrice d’Emploi, complémentaire aux objectifs de professionnalisation, la moralisation, un outil de contrôle et un atout pour le développement des compétences dans la branche professionnelle.

La FPACS en appelle au Pouvoir Public d’émettre un Décret d’Application ou une Ordonnance qui garantira le bien fondé de l’ Accord et du procédé d’évaluation. Nous ne sommes pas là pour nuire à la profession de l’ Agent Cynophile ou des centres de formation bien au contraire cela garantira le sérieux de chaque partie.

La FPACS se tient à votre disposition pour trouver ensemble les solutions les plus adaptées dont l’ objectif premier est la mise place de professionnels délivrant un travail de qualité.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Délégué, en l’assurance de nos respectueuses salutations.