Retraite du Chien de Service dans la Sécurité.

Retraite du chien de service dans la sécurité.

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Depuis plusieurs semaines nous attendons beaucoup de maître-chien ou formateur parler qu’il existe un âge légal de départ en retraite, il faut savoir que c’est vrai pour l’administration, mais en aucun cas pour le chien de service en sécurité privée.

Pourtant, on nous a remontés certaines informations comme quoi certain responsable du CNAPS refuse un renouvellement de carte professionnelle car le chien serait trop vieux ?

Mensonge sur l’age du chien de service

Alors, afin que les choses soient claires nous avons interpellé les plus hautes instances sur ce sujet, car à ce jour nous ne pouvons pas refuser la carte professionnelle due à l’âge du chien, bien sûr il me parait évident qu’il faut d’abord penser au bien- être du chien c’est pourquoi à ce jour la seule personne compétente pour mettre en retraite un chien est le vétérinaire.

Donc afin de remédier à cela j’invite le maître-chien qui a subi un refus de la carte pour l’âge du chien de prendre contact avec la fédération.

On peut considérer la procédure de refus comme un abus d’autorité.

Je vous invite à lire la réponse officielle de monsieur le préfet Latounerie directeur du CNAPS

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En effet nous avons sollicité le CNAPS avec Madame Meslier de l’ADMS cosignataire de la lettre de la fédération.

Donc si un représentant du CNAPS refuse votre carte professionnelle

Voilà la procédure :

CIAC territorialement compétente

Article L633-3


Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l’encontre d’actes pris par une commission régionale d’agrément et de contrôle est précédé d’un recours administratif préalable devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

Ensuite vous assignez le CNAPS délégation territoriale dont vous dépendez auprès du Tribunal Administratif.