RÉFORME DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

RÉFORME DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

La réforme de la sécurité privée a connu une nette avancée durant le mois d’août avec la validation par le Conseil constitutionnel de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi macron) et de la loi relative au dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen). Par ailleurs, le ministre de l’Intérieur vient de signer une circulaire assouplissant les règles d’emploi des agents doublement qualifiés S.S.I.A.P et sécurité privée.

Transport de fond:

L’article 66 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), adopté définitivement, permettra désormais le transport, non obligatoire, de certains biens de valeur autres que les fonds, bijoux et métaux précieux dans les mêmes conditions que le transport de fonds.
Sécurité incendie :

La circulaire NOR INTK1517236J du 12 août 2015 vient assouplir les règles d’emploi d’agents doublement qualifiés, sécurité incendie (SSIAP) et sécurité privée, dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Cette mesure, encadrée par des « garde-fous », était très attendue par la profession.

Formation initiale et continue :

L’article 40 de la loi relative au dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen)validée par le Conseil constitutionnel, introduit une obligation de formation continue pour les agents de sécurité privée dont l’effectivité conditionnera le renouvellement de la carte professionnelle. Il est également institué une obligation de certification pour l’ensemble des organismes de formation afin de poursuivre les efforts de moralisation et de professionnalisation. Ces mesures feront l’objet de dispositions réglementaires à la rentrée.

L’ensemble de ces mesures font partie des propositions pour réformer la sécurité privée annoncées par le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, en décembre 2014 lors des assises de la sécurité privée.

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