Le port des Couleurs Nationales interdit dans la Sécurité Privée

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Après le débat animé sur le groupe 100% chien de secu sur Facebook, il apparaît une certaine confusion avec les lois établies et une mauvaise interprétation de celle-ci. Le domaine de la sécurité privée subit, particulièrement depuis ces dernières années, une restructuration législative complexe. De nouvelles normes et réglementations seront encore publiées et viendront compléter ou modifier les textes déjà existants. La loi ne subit pas de controverse, elle ne peut pas être interprétée différemment. Chaque texte législatif indique clairement son contenu sans que cela puisse, justement, prêter à confusion. Aussi, dans le sujet qui nous concerne, on ne peut pas ignorer le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014, et l’article R631-12 qui stipule ceci : » Interdiction de se prévaloir de l’autorité publique.
Les acteurs de la sécurité privée doivent éviter par leur comportement et leur mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
Est interdite l’utilisation de logotypes ou signes reprenant des caractéristiques et couleurs assimilables à celles identifiant les documents émis par les administrations publiques ainsi que de tout élément pouvant susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire de l’autorité publique.
Les acteurs de la sécurité privée ne peuvent, dans leur communication vis-à-vis du public, se prévaloir d’un lien passé ou présent avec un service dépositaire de l’autorité publique. À l’égard des tiers, ils ne peuvent faire état de missions ou de délégations des administrations publiques qui ne leur auraient pas été confiées par celles-ci.
Ils s’interdisent tout équipement, notamment les avertisseurs sonores et lumineux des véhicules, susceptibles de créer une telle confusion. » Dans cet article on note que « les couleurs » sont bien une représentativité de l’état et qu’elles peuvent causer une confusion avec les services de l’état. Le fait de porter un écusson « bleu/blanc/rouge » porterait, d’après le texte ci-dessus, a confusion avec un service de l’état et induirait en erreur un tiers. C’est explicite et incontournable. Cependant, nous remarquons l’utilisation ostensible de ces écussons aux couleurs nationales et on ne peut que vous inciter à la prudence. Car si ceux-ci sont tolérés, et acceptés par beaucoup, il n’en reste pas moins légalement prohibés de les porter. On peut constater que les forces de l’ordre n’y voient pas d’inconvénients, mais il n’en sera pas de même devant une juridiction compétente qui statuera en fonction des textes en vigueur et des circonstances. Et n’oublions pas la tenue des agents SSIAP (anciennement IGH/ERP) dont la tenue similaire à celle des pompiers d’État allant même pour certaines entreprises de sécurité privée jusqu’à fournir le pantalon dote du liseret rouge signe de la légion d’honneur et qui pourtant était interdite, a été totalement proscrite dans la pratique. De la a ce qu’il en soit de même pour les écussons, il n’y a qu’un pas. Sachez également qu’en Droit, nul n’a la science infuse, et que l’on n’apprend pas un texte de loi, on le lit. D’où l’interprétation parfois erroné que peuvent faire certains représentants de l’état qui dans leur bon droit pensent connaître la législation en vigueur, mais c’est impossible. Ils en connaissent les « très » grandes lignes, mais une loi doit être lue à la virgule près. Je vous défie de demander a un agent ou officier de police judiciaire ce que contient le décret n2014-1253 et particulièrement l’article R631-12, nous concernant. Je connais déjà la réponse. Par ailleurs, afin de conforter notre position, nous avons obtenu l’avis de l’ancien directeur juridique du CNAPS qui nous a confirmé l’interdiction formelle du port des couleurs nationales sur une tenue de sécurité privée. Ainsi, le Code de la Sécurité Intérieure interdisant le port de tels accessoires, le CNAPS, lors d’un contrôle relèverait un manquement et une CIAC pourrait ensuite prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de l’employeur. Vous êtes prévenus.

Quelques exemples pouvant prêter à confusion avec la force publique :

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DERNIÈRE MINUTE !

Un mail reçu par le président de la FPACS venant confirmer l’article ci-dessus :

Bonjour Monsieur Flinois

Votre long mail contient à la fois les demandes et les réponses;


En résumant je puis récapituler les éléments suivants :
L’article L 613-4 stipule que l’uniforme porté par un agent de surveillance et de gardiennage ne doit pas entrainer de confusion
avec les tenues des agents des services publics.

L’article L 631-12 que vous évoquez, en découle.

Le CNAPS est fondé à relever et punir tout manquement à ces dispositions.