octobre, 2015
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Accord du 5 Mai 2015 relatif aux conditions d’emploi d’Agent de Sécurité Cynophile: Analyse, Réflexions et Questionnement
Sans annonce, sans publicité et sans information préalable auprès des salariés concernés, il a été signé entre d’une part les organisations patronales SNES et USP, et d’autre part les syndicats de salariés CGT et SNEPS CFTC, un accord, le 5 Mai 2015 relatif aux conditions d’emploi d’Agent de Sécurité Cynophile.
ADHÉSIONS
La FPACS n’a pas été consultée pour la rédaction de cet accord, son avis aurait pu éclairer les signataires sur la RÉALITÉ du travail d’Agent de Sécurité Cynophile, sa qualification, sa formation, ses conditions de travail et obtenir de réelles avancées cynophile en sécurité privée…
Analyse, réflexions et questionnement:
Puisque notre avis ne nous a pas été demandé, nous allons lire attentivement ce texte, l’analyser, le commenter, le questionner afin d’obtenir des réponses et des VRAIS résultats !
PRÉAMBULE:
Compte tenu, d’une part, des évolutions réglementaires relatives notamment aux conditions de qualification requises pour l’exercice de l’emploi d’agent de sécurité cynophile et, d’autre part, du souhait des parties signataires du présent accord de renforcer cette professionnalisation et de diminuer le recours à la sous-traitance, spécifiquement plus important dans ce type de prestations, les parties sont convenues des dispositions qui suivent :
Renforcer la professionnalisation des Agents de Sécurité Cynophiles et diminuer le recours à la sous-traitance plus importants dans ce type de prestation (on aurait pu rajouter la lutte contre le travail dissimulé) tel sont les objectifs de cet accord.
Bonne idée mais il y a comme un semblant de « déjà-vu » datant d’une dizaine d’année…
La première question qui vient à l’esprit est :
« Ces objectifs sont- ils réalistes et réalisables ? »
Continuons notre lecture, nous ferons un bilan détaillé plus tard…
Article 1er
Activité exclusivement concernée par le présent accord:
Le présent accord s’applique aux agents de sécurité cynophile affectés à des missions de surveillance relevant de l’annexe IV de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité. En conséquence, les parties entendent expressément en exclure les activités cynophiles de détection, qui obéissent techniquement à d’autres finalités et conditions d’exercice.
Pour rappel: Annexe IV : Agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens
Agent conducteur de chien de garde et de défense
Dernière modification: Modifié par avenant du 27 septembre 2002, étendu par arrêté du 23 décembre 2002 (JO du 4 janvier 2003)
Les agents d’exploitation conducteurs de chien de garde et de défense propriétaires de leur chien, âgé de 18 mois, tatoué et inscrit au registre de la société centrale canine bénéficient d’un remboursement forfaitaire correspondant à l’amortissement et aux dépenses d’entretien.
Le remboursement forfaitaire est égal à 0,61 € par heure de travail de l’équipe conducteur-chien.
Le remboursement est porté à 0,80 € lorsque le chien qui remplit les conditions précédentes fait l’objet d’un certificat de dressage délivré par un dresseur patenté ou un organisme officiel. Ce remboursement est porté à 1,06 € si le chien qui remplit l’ensemble des conditions précédentes est de plus inscrit au Livre des origines françaises et entraîné régulièrement dans un club canin (1).
(1) Les valeurs définies sont applicables au 1er janvier 2003.
« Les activités cynophiles de détection sont exclues car elle obéissent techniquement à d’autres finalités et conditions d’exercice… »
Quelles activités de détection ? Explosif, fumigène, humaine… Des précisions s’imposent…
Article 2 Aptitude à l’exercice de l’emploi d’agent de sécurité cynophile:
Pour exercer leur activité, les agents de sécurité cynophile doivent posséder la carte professionnelle spécifique à leur activité et répondre à toutes les conditions requises tant pour eux-mêmes que pour leur(s) chien(s), telles que prévues par la réglementation en vigueur spécifiquement pour cette qualification.
Petit piqure de rappel à l’attention de certains « centres de formation » du Référentiel de Formation Agent de Sécurité Cynophile:
OBJECTIFS DE LA FORMATION:
Obtenir un chien sociable obéissant et équilibré permettant au conducteur de chien d’assurer dans les meilleures conditions les missions qui lui sont confiées.
CONTENU DE LA FORMATION
(NB Pour les formations « PROTECTION les 6 modules ci après définis sont obligatoires, pour les formations « DETECTION » le module 5 « Défense du maître » n’est pas applicable)
MODULE 1: LEGISLATION/REGLEMENTATION:
Historique, Le chien dans la société. La société centrale canine, les papiers officiels, les textes relatifs à l’utilisation du chien et aux animaux dits dangereux, responsabilité civile et pénale du maître et de l’entreprise, notion d’arme par destination.
MODULE 2: CONNAISSANCE GÉNÉRALE DE L’ANIMAL: Hygiène corporelle, urgences cynophiles: Le retournement d’estomac,le coup de chaleur, les différentes blessures, les moyens de communication/psychologie canine, l’olfaction, l’audition, la vision, les postures corporelles, la nomenclature des races, morphologie et anatomie, le squelette, la dentition, les dysplasies, la vaccination, les maladies parasitaires, les maladies virales, les maladies bactériennes, la Psychologie canine, les matériels cynotechnique.
MODULE 3 : OBÉISSANCE- SOCIABILITÉ
Suite au pied en laisse, Suite au pied en laisse muselée, Suite au pied sans laisse, Maintien de position couchée, Position aux pieds, Sociabilité vis-à-vis de congénères et des humains, Rappel au pied, Franchissement d’obstacles.
MODULE 4: LA DÉTECTION
Développement des aptitudes sensorielles du chien (vue, ouïe, odorat) permettant la détection d’une personne sur un secteur préalablement défini, Détection de personne au sol et aérienne.
MODULE 5 : LA DÉFENSE DU MAITRE
Le débourrage, Le mordant au costume, Le mordant sur costume de déconditionnement, La défense du maître : frappe muselée, La cessation et rappel aux pieds
MODULE 6 : ENTRAINEMENT
Mise en situation sur des cas concrets de jour comme de nuit et dans différents environnements (usines, dépôts, bois etc…)
Il est de la responsabilité de l’employeur de mettre en œuvre les moyens nécessaires au maintien régulier des compétences des équipes cynophiles.
C’est donc à l’employeur de mettre les moyens nécessaire au maintien régulier des compétences des équipes cynophiles !
Vrai Bonne Idée !!! C’est logique et normal… Cela aurait du être fait plus tôt !
Les Agents de Sécurité Cynophile devaient s’entraîner à leurs frais souvent en dehors de leurs heures de travail.
Dans la toute nouvelle fiche de cout de revient de l’Agent de Sécurité Cynophile, on voit apparaître à la ligne 8 – Formation continue dressage, 4 heures/ mois (soit 1 h/ semaine). Cela représente 40,19€/ mois/ Agent (0.245*151,67) facturé aux clients… Cette somme sera-t-elle réellement affectée à l’entraînement des Agents de Sécurité Cynophile ? Combien d’entreprise entraînerons effectivement leurs Agents ? Pendant les heures de travail ?
Cette obligation comporte en outre celle de soumettre à un test d’évaluation annuel le tandem homme-chien, réalisé sous la direction et le contrôle d’un spécialiste et réunissant les conditions requises par le cahier des charges établi par la branche professionnelle pour dispenser la formation au CQP cynotechnique.
Un test d’ évaluation annuel !
Une nouveauté intéressante (déjà pratiquée dans plusieurs pays Européens) qui soulève pas mal d’interrogations…
Quel genre de test ? Sur quel programme ?
Si on souhaite évaluer les Agents Cynophiles sur la base du référentiel cité plus haut (ce qui devrait logiquement être le cas…), on risque d’avoir de sacrés surprises concernant le taux de réussite…
Bien éloigné de celui affiché par les centre de formation historiques…
Chez un spécialiste indépendant est une bonne chose… Cependant il faut absolument des contrôles et des sanctions afin d’éviter les pratiques frauduleuses ! La FPACS propose d’ailleurs que ces spécialistes soit agrémentés et contrôlés par le CNAPS !
Afin de s’assurer que le test est bien effectué annuellement, le spécialiste devra remettre un exemplaire à l’Agent de Sécurité Cynophile, un à l’entreprise et un au CNAPS.
Tous auront un avis objectif sur des critères bien précis et pourront agir en conséquence au vue des résultats obtenus (entraînements spécifiques pour les exercices jugés insatisfaisants ou changement de chien)
Pour éviter la tentation de délivrer des attestations de complaisance et s’agissant de sécurité intérieure, on pourrait doubler (ou tripler) les sanctions du délit de fausse attestation sur l’honneur.
Ce Test d’Évaluation Annuel devrait, en principe, être à la charge de l’Employeur… Dans le cadre, d’un Agent de Sécurité Cynophile en CDI avec un seul employeur, ce sera simple… (quoique… Il est déjà difficile d’avoir ses recyclages SST ou SSIAP à jour dans certaines entreprises…).
Dans le cadre d’un Agent de Sécurité en CDD, ça risque d’être un peu plus compliqué… (un peu comme la visite médicale obligatoire tous les 6 mois pour les travailleurs de nuit…). Lequel de ses employeurs va financer ? Quels seront les recours des salariés en cas de non- respect par l’Employeur de cette disposition ?
Si l’Agent de Sécurité Cynophile doit être évalué annuellement, par mesure d’équité, TOUS les Agents de Sécurité (ADS, Rondier etc….) devraient également passer un test ! Une remise à niveau est prévue tous les 5 ans mais rien de contraignant pour eux entre temps… Et que se passera-t-il si le binôme échoue à l’évaluation ? Sera-t-il licencié ?
Article 3
Couverture des frais de santé canins:
Il est instauré un régime d’assurance mutuelle destiné à couvrir les frais de santé du chien. La prime d’assurance correspondante est acquittée par le salarié et fait l’objet d’une contribution de l’employeur suivant les conditions et modalités précisées dans le cadre du nouvel article 7 de la CCN dont la rédaction est l’objet de l’article 5 ci-dessous du présent accord.
Aucun système de mutuelle « canine » n’existant spécifiquement pour des chiens professionnels de sécurité, les signataires du présent accord ont recouru à l’expertise d’un cabinet de courtage, afin d’établir un cahier des charges et d’interroger de nombreuses sociétés d’assurance en vue de créer un tel régime pour les chiens d’agents de sécurité cynophile. Au jour du présent accord, un seul assureur a répondu à cette sollicitation en acceptant d’innover et de construire spécifiquement ce régime pour la profession.
Les conditions générales, tarifs de cette assurance ainsi que le livret-guide de présentation, de souscription et de fonctionnement du régime, qui sera diffusé à chaque agent de sécurité cynophile, figurent en annexes I, II, III, IV, V, VI (non publiées) au présent accord.
Un régime d’assurance mutuelle destiné à couvrir les frais de santé du chien !
Fausse bonne idée !
Il y a une dizaine d’année, les employeurs refusaient de prendre en charge les frais vétérinaires des chiens blessés, les frais d’achat et de formations d’un nouveau binôme en cas de décès au travail, les Agents devaient tout régler seul, s’ils ne pouvaient pas se le permettre, ils étaient licenciés…
Une ancienne Fédération de Maître- Chien avait suggéré la création d’une mutuelle avec un capital décès versés en cas d’accident ou de blessures.
Une idée innovante et spécifique aux métiers Cynophiles en Sécurité Privée proposée il y a 10 ans mais qui n’a jamais été développée !!! en 2006, la Convention Collective prévoit que les risques inhérents à cette activité sont couverts par la responsabilité civile souscrite par l’employeur (donc théoriquement les blessures ou la perte du chien accidentelle et son remplacement). Aucun système de mutuelle « canine » n’existant spécifiquement pour des chiens professionnels de sécurité mais pourquoi vouloir en créer une ? Il existe des mutuelles canine abordables qui couvrent déjà les chiens (de sécurité ou pas…) dans le cadre personnel en cas d’accident dans la vie domestique en plus de l’assurance responsabilité- civile habitation qui couvre les dommages causées par le chien dans le cadre privé…
Quel est ce cabinet de courtage qui a établi ce cahier des charges ? Que comprend-t-il ? Il est étonnant qu’il n’ait reçu qu’une seule réponse favorable d’innovation en matière d’assurance… Ce marché représentant plusieurs millions d’euros…
Quels sont les garanties, les montants des franchises et les montants des primes ? Une assurance décès est-elle prévue ?
Bon nombre d’assurances couvrent jusqu’à une certaine limite d’âge, qu’est- il prévu pour nos binômes qui devraient profiter d’une retraite bien méritée vers les 8/9/10 ans maxi et qui devraient vivre jusqu’à 12/13/14/15 ans ? L’euthanasie ? Une urne funéraire ? L’abandon ?
Comment pouvoir les entretenir, les maintenir dans des conditions compatibles avec leur espèces ?
Si un Agent de Sécurité Cynophile détient plusieurs chiens sur sa carte professionnelle, il devra justifier de plusieurs mutuelles et ne compter que sur UNE contribution de l’employeur (dont nous verrons le montant plus tard…) ?
Il serait logique et juste de rémunérer TOUS les chiens inscrits sur la carte professionnelle car l’ Agent de Sécurité Cynophile les entretient, les nourrit…
Au nom de la concurrence et du libre choix, vouloir nous imposer UNE seule mutuelle obligatoire pour tous, ne nous semble pas être une bonne idée…
Article 4
Indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien:
Le nouveau montant horaire unique de l’indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien, prévue dans le cadre du nouvel article 7 de la CCN dont la rédaction est l’objet de l’article 5 ci-dessous, est le résultat obtenu par les signataires des présentes d’un décompte exhaustif et détaillé de tous les postes concourant aux coûts d’investissement et d’entretien du chien (achat, nourriture, dépenses de santé, matériel professionnel, mutuelle) réalisé avec le concours de spécialistes. Ce décompte et le mode de calcul de l’indemnité horaire figurent en annexe VII au présent accord (non publiée).
Un nouveau et unique montant horaire !
(nous verrons le montant au prochain article…)
Vrai Fausse Bonne Idée…
Pour rappel à ce jour: 3 montants différents en vigueur (0.61€, 0.80€ et 1.06€) inchangés depuis 2003 avec une distinction entre chiens inscrits au LOF et ceux non LOF…
Parlons du Livre des Origines Français et de la Société Centrale Canine…
Une des caractéristiques du LOF est la présence de traçabilité et l’exactitude de l’identité d’un chien avec ses ascendants… Ils sont « sélectionnés » selon leurs aptitudes naturelles et leur capacité à reproduire des descendants ayant les mêmes caractéristiques…
Pourquoi les chiens inscrits au LOF, formés et diplômés en Sécurité Privée ne sont- ils par encore reconnus comme « Chien de Travail » ?
Un chien LOF breveté en Ring, RCI ou toute autre discipline incluant du mordant est considéré comme Chien de Travail lors d’une exposition canine…
Alors pourquoi un chien LOF, inscrit sur la carte professionnelle de l’Agent de Sécurité Cynophile qui « travaille » ne pourrait pas être jugé en concours comme tel ? Ses caractéristiques physiques et ses aptitudes naturelles sont différentes des chiens engagés en classe ouverte, les critères de sélection d’une lignée d’un chien de sécurité sont différents des lignées de beauté ou de sport…
Il y a une section « administration » qui comprend la Sécurité Privée « animée » (qui a réellement besoin d’être « réanimée ») par le
, Président de l’UNAFOS…
Nous ferons un autre article à ce sujet un peu plus tard… Continuons notre lecture….
Article 5
Modification des dispositions de l’article 7 de l’annexe IV de la CCN:
Les dispositions de l’article 7 de l’annexe IV de la CCN sont annulées en totalité et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 7:
Agent de sécurité cynophile
7.1. Les agents de sécurité cynophile bénéficient d’une indemnité forfaitaire correspondant à l’amortissement ainsi qu’aux dépenses d’entretien, de matériel canin et de santé du chien. Cette indemnité minimum, basée sur une durée moyenne de vie professionnelle de 6,5 ans et calculée en incluant la nécessité de renouveler le chien à l’issue de cette durée moyenne, est égale à 1,13 € par heure de vacation effectuée par l’équipe homme-chien.
Le détail de l’ensemble des coûts et dépenses ci-dessus mentionnés, qui aboutissent à la détermination du montant indemnitaire précité et qui ont fait l’objet d’un recensement exhaustif entre les parties signataires avec l’aide de professionnels, figure, à titre de justificatif et de référence, en annexe au présent accord.
Cette indemnité sera annuellement réévaluée au 1er janvier de chaque année par application du taux d’évolution de l’indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, métropole, base 1998), nomenclature COICOP : 09.3.4, “Animaux d’agrément, y compris services vétérinaires et autres services”.
La première réévaluation interviendra pour la première fois au jour de l’entrée en vigueur du présent accord en fonction du dernier indice connu, l’indice retenu comme référence au moment de la signature étant celui du mois de décembre 2014 au niveau de : 131,76.
7.2. Les agents de sécurité cynophile bénéficient d’un régime de branche couvrant les frais de santé canine spécifiquement exposés pour leurs chiens.
Décortiquons cet article qui parait compliqué et sortons la calculatrice, on va en avoir besoin… ce calcul n’est valable que pour ceux étant en CDI (théoriquement et mathématiquement…:)
Nouvelle Prime pour tous: 6.5 ans de carrière* 1506.67/an*1.13= 11066.49€ d’indemnités
(sous condition d’être en CDI pendant 6.5 ans dans la même société… Ce qui est rarissime étant donné qu’il existe une prime d’ancienneté de 2 % après 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; 5 % après 7 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; 8 % après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;10 % après 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; 12 % après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, ce qui incite les entreprises à licencier… préférant embaucher de la « chair- fraîche » résignée plutôt que de faire évoluer les Agents en place, pour preuve un Turn-over très important dans la profession (environ 60%….)
11066.49€ sur 6.5 ans, ça peut paraître beaucoup…mais divisé par 78 cela représente en réalité 141.88€/mois, la prime de chien n’étant pas versée lors des congés payés, les jours d’absence en cas de maladie, accident de travail de l’Agent de Sécurité Cynophile ou de son chien… Pour payer la mutuelle unique obligatoire, entretenir; nourrir, vacciner, vermifuger, fournir des conditions dignes de transport, de maintien de TOUS NOS CHIENS (on y reviendra plus tard…), de la nécessité de les renouveler et à la condition d’avoir un emploi à temps plein sans période de chômage ! Ah oui… C’est vrai, le chômage n’existe pas en Sécurité Privée… C’est le plein emploi et il y a une pénurie d’ Agents…
calculée en incluant la nécessité de renouveler le chien à l’issue de cette durée moyenne
Nous noterons ici que la durée moyenne est fixée à 6.5 années de carrière, conventionnellement la prime n’est versée qu’à partir du moment où le chien atteint ses 18 mois…
Donc à partir de 8 ans (en moyenne), il est nécessaire de renouveler le chien !
Le détail de l’ensemble des coûts et dépenses ci-dessus mentionnés, qui aboutissent à la détermination du montant indemnitaire précité et qui ont fait l’objet d’un recensement exhaustif entre les parties signataires avec l’aide de professionnels, figure, à titre de justificatif et de référence, en annexe au présent accord
Nous n’avons pas trouvé les annexes de cet accord recensant le détail des coûts et des dépenses…
Qui sont les professionnels participant à ce calcul ?
La FPACS n’a pas été consultée… Nous souhaitons avoir plus de détails et voir ses justificatifs !
Cette indemnité sera annuellement réévaluée au 1er janvier de chaque année par application du taux d’évolution de l’indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, métropole, base 1998), nomenclature COICOP : 09.3.4, “Animaux d’agrément, y compris services vétérinaires et autres services”.
La première réévaluation interviendra pour la première fois au jour de l’entrée en vigueur du présent accord en fonction du dernier indice connu, l’indice retenu comme référence au moment de la signature étant celui du mois de décembre 2014 au niveau de : 131,76
Il était temps !!! Aucune disposition ne prévoyait l’évolution de la prime de chien inchangée depuis 2003… Elle va donc être réévaluée annuellement sur la base du taux d’évolution de l’indice des prix à la consommation
Ressortons la calculette…
Le remboursement forfaitaire est égal à 0,61 € par heure de travail de l’équipe conducteur-chien, cette indemnité augmenterait théoriquement de 85% (cette indemnité est devenue inadaptée par l’obligation de suivre une formation avec son chien et les chiens étant « dressés » pour la plus part d’entre eux.).
Le remboursement est porté à 0,80 € lorsque le chien qui remplit les conditions précédentes fait l’objet d’un certificat de dressage délivré par un dresseur patenté ou un organisme officiel. Cette indemnité augmenterait théoriquement de 41.25%.
Ce remboursement est porté à 1,06 € si le chien qui remplit l’ensemble des conditions précédentes est de plus inscrit au Livre des origines françaises et entraîné régulièrement dans un club canin (non affilié à la SCC ndlr). Cette indemnité augmenterait théoriquement de 6.6%. On notera ici que la convention collective n’est pas à jour face à l’évolution de la réglementation sur le dressage au mordant depuis le 26 Octobre 2001.
Art. 8. – Le dressage au mordant et l’entraînement des chiens, qu’ils soient de race ou non, utilisés dans le cadre des entreprises de gardiennage, surveillance ou transport de fonds ou pour la formation à ces métiers, sont assurés dans les conditions fixées par le présent arrêté :
– soit par les entreprises elles-mêmes ou les établissements de formation, et seulement pour les chiens qui y sont utilisés ;
– soit par les établissements exerçant une activité de dressage des chiens à titre commercial, telle que mentionnés au IV de l’article L. 214-6 du code rural (donc un professionnel)
Si on se réfère à l’Indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, métropole, base 1998) – Nomenclature COICOP : 09.3.4 – Animaux d’agrément, y compris services vétérinaires et autres services pour calculer l’évolution du montant de la prime d’entretien du chien (théoriquement…).
Indice 2003: 109.00
Indice 2015: 131.70
Soit une variation de +22.70 points.
Si l’on multiplie 0.61€, 0.80€ et 1.06 en vigueur en 2003 par 22.7% d’augmentation, on obtient les résultats suivants:
0.75€
0.98€
1.30€
Comparons ces chiffres qui, logiquement, devraient s’appliquer avec les 1.13€ proposés et les primes actuelles telles que définies dans la Convention Collective… + 50%, +15% et -11%…
7.2. Les agents de sécurité cynophile bénéficient d’un régime de branche couvrant les frais de santé canine spécifiquement exposés pour leurs chiens.
Création d’un régime de branche couvrant les frais de santé
Quels frais de santé ? Prise en charge des vaccins annuels ? des frais dentaires ? en cas de maladie ?
L’indemnité prévue au paragraphe 7.1 ci-dessus incluant une contribution de l’employeur au coût d’adhésion à ce régime, les agents de sécurité cynophile justifieront semestriellement à l’égard de leur employeur du paiement bi- annuel de leur prime, effectué auprès du gestionnaire du régime.
L’employeur sera fondé à suspendre le paiement de l’indemnité prévue à l’article 7.1 ci-dessus tant que le salarié ne produira pas cette justification.
Il faudra donc fournir un justificatif tous les 6 mois sous peine de suspension de l’indemnité.
A titre transitoire, dans le cas de chiens déjà couverts par une assurance santé au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, les agents cynophiles pourront attendre la survenance de la prochaine échéance de cette police individuelle pour souscrire au régime d’assurance mutuelle de branche énoncé au premier alinéa ci-dessus.
Pour cette période transitoire, ils devront néanmoins justifier de l’existence et de la validité en cours de cette assurance individuelle pour bénéficier du versement de l’indemnité horaire.
Ceux déjà assurés ailleurs pourront attendre d’adhérer… Ils devront fournir une preuve pour percevoir l’indemnité…
Qu’en est-il des garanties proposées par cette assurance mutuelle de branche? Beaucoup de mutuelles obligatoires dans les entreprises sont déjà exorbitante et offrent une mauvaise couverture…
7.3. En outre, compte tenu des contraintes particulières liées conjointement aux horaires de travail et au transport et à l’accompagnement du chien, il est attribué aux agents de sécurité cynophile une “indemnité de transport de chien” selon les conditions et modalités suivantes :
Cette indemnité est fixée en fonction de l’éloignement du domicile, sur la base de zones concentriques et sur justification de l’utilisation du véhicule personnel. Cette indemnité est versée pour les jours où l’agent s’est effectivement rendu à son travail pour accomplir une vacation avec son chien. Elle n’est donc pas due pour tout autre déplacement ne nécessitant pas la présence du chien.
Une indemnité de transport de chien sur justification de l’utilisation du véhicule personnel pour les jours où l’agent s’est effectivement rendu à son travail pour accomplir une vacation avec son chien !
Alors que le Code de la Sécurité Intérieure prévoit à l’ Article R613-4 : Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 611-1 sont équipés d’un ensemble émetteur-récepteur radio-électrique, en bon état de fonctionnement, aux fins d’établissement de liaisons de sécurité. La raison sociale de l’entreprise figure de façon apparente sur chacun de ces véhicules…
La FPACS s’interroge sur cette indemnité de transport de chien…
A-t-elle été créée dans le but de « légaliser » l’utilisation des véhicules personnels des Agents de Sécurité Cynophile dans le cadre de leur travail comme c’est encore souvent le cas aujourd’hui ?
Par tous temps, qu’il pleuve, vente ou neige, un grand nombre de missions sont effectuées par des Agents dans leurs véhicules personnel n’ayant ni véhicule de société, ni radio- émetteur ni de locaux mis à leurs dispositions…
L’indemnité est exclusive de toute participation au paiement d’un titre de transport en commun pour le trajet domicile-travail.
Si vous prenez les transports en commun et que votre employeur participe au paiement du titre de transport, vous ne pourrez prétendre à cette indemnité…
Le barème qui suit est basé sur une référence de kilométrage pour un aller simple. Les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour rendu nécessaire par la planification,
DISTANCE ALLER SIMPLE: De 0 à 15 km, De 16 à 30 km, De 31 à 50 km, Plus de 50 km
INDEMNITÉ POUR UN ALLER-RETOUR: 1,75€, 2,33€, 2,68€, 3,03€
Il faut comprendre par là: 1.75€ pour des déplacements de 0 à 30 km 2.33€ de 32 à 60 km et 2.68€ de 62 à 100 km, plus de 100 km ALLER-RETOUR 3.03€ !!!
à l’exclusion des allers-retours volontaires au domicile pour convenance personnelle.
Peu d’Agents de Sécurité Cynophile quittent leur poste et se rendent à leur domicile pour des convenances personnelles mais plutôt en cas d’ extrême- urgence….
Ce barème sera indexé sur l’évolution du barème annuel de l’administration, et ce à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur du nouveau barème.
Cette indemnité devrait évoluer tous les ans.
Article 6
Effet:
Le présent accord prendra effet au plus tôt au 1er janvier 2016 ou, le cas échéant, le premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension au Journal officiel si celle-ci intervient postérieurement à cette date.
Prendra effet au plus tôt au 1° Janvier 2016 ou le premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension au Journal officiel…
Pour rappel, l’arrêté d’extension de l’accord du 9 janvier 2015 intégrant une hausse de 1.2% de l’ensemble de la grille de salaires pour 2015, est paru au JO le 9 juillet 2015 soit 6 mois plus tard…
Article 7
Durée. – Révision. – Dénonciation:
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément à l’article L. 2261-10 du code du travail.
Une négociation sera organisée dans le mois de la signature de la dénonciation, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale.
La FPACS demande la création d’un avenant déterminant de nouvelles mesures de protection sociale plus favorable aux Agents de Sécurité Cynophile.
Cet accord signé instaurant des mesures inadaptées, inutiles et des obligations supplémentaires aux Agents de Sécurité Cynophile sans améliorer leurs conditions de travail ainsi que leur pouvoir d’achat.
Article 8
Extension. – Publicité
Le présent accord est édité en 15 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l’extension du présent accord.
En résumé, entraînements à la charge de l’employeur, évaluation annuelle, mutuelle santé obligatoire pour les chiens, création d’une prime de transport de chien au plus tôt au 1 er Janvier 2016…
Il aurait été judicieux de demander notre avis de professionnels et acteurs cynophile en Sécurité sur des sujets si importants…
Encore une fois, des dispositions sont prises sans aucune consultation des principaux concernés ce qui donne pour résultat des mesures inadaptées à la réalité du terrain !
Professionnaliser la Sécurité Privée est une bonne chose !
Au lieu d’obtenir des jetons de présence pour faire avancer la profession Cynophile, il serait souhaitable à l’avenir qu’un échange avec la FPACS soit instauré pour la défense des cynophiles, l’amélioration de leur conditions de travail et leurs qualifications !
Il ne suffit pas de posséder un caniche ou un bichon à la maison pour se prétendre un professionnel Cynophile et rédiger ce genre d’accord !!!
Alors à quand la publication au Journal Officiel ? Avant l’Euro 2016 ? Après ? Les paris sont ouverts !