février, 2016

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Posted by: | on février 2, 2016

Certificat d’Aptitude au Travail

—–MESSAGE URGENT—– MESSAGE URGENT—– MESSAGE URGENT—–

Plusieurs Agents Cynophile ont reçu de leurs employeurs, un courrier demandant de fournir un « Certificat d’Aptitude au Travail » délivré par un Vétérinaire sous peine de voir des sanctions prises pouvant aller jusqu’au licenciement… On vous sollicite avec un modèle type :

 

certificat aptitude au travail

Un vétérinaire ne peux attester ce qui se trouve défini dans le texte car selon

l’ Article R. 242-43 – Règles d’établissement du diagnostic vétérinaire

« Dans tous les cas, il est interdit au vétérinaire d’établir un diagnostic vétérinaire sans avoir au préalable procédé au rassemblement des commémoratifs nécessaires et sans avoir procédé aux examens indispensables »

Les commémoratifs nécessaires sont toutes les informations indispensables pour établir un tel justificatif.

Les Vétérinaires ne connaissant pas le travail dans la Sécurité Privée, les entraînements, les exercices d’endurance, de résistance, ni le contenu de l’Évaluation Annuelle, la F.P.A.C.S vous informe, après avoir contacté les Services Concernés, qu’un tel certificat ne PEUT pas être validé par l’Ordre des Vétérinaires et donc délivré par un Vétérinaire car ne relevant pas de leur Code de Déontologie !
reponse-ov
Le seul certificat Vétérinaire ayant légalité à ce jour, reste le Certificat Vétérinaire Obligatoire Avant Cession d’un Chien (Code Rural l.214-8 et D.214-32-2) communément appelé  » Certificat de Bonne Santé »
La « Mutuelle de Branche » impose un Modèle- type de « Certificat » afin de prolonger la prise en charge du chien de 8 ans à 10 ans (qui ne correspond en aucune manière à la réglementation en vigueur) et certaines entreprises se servent de ce certificat pour justifier d’éventuelles sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement….
La F.P.A.C.S invite donc TOUS les Agents Cynophiles d’envoyer en réponse une lettre recommandée qui stipule l’ annulation de cette demande et l’illégalité des sanctions envisagées !
Cela constitue un abus d’Autorité absolument NON FONDÉ !!!
Règlementer l’Âge du Départ à la retraite du Chien de Sécurité est une bonne chose encore faudrait-il pouvoir légiférer avec l’Aide de Vrais Spécialistes Compétents !
Réponse du CNAPS concernant l’Âge de Départ à la retraite du Chien en Sécurité Privée

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Posted by: | on février 2, 2016

Livret- Guide de Présentation de la « Mutuelle de Branche »…

Livret-guide de Présentation de la « Mutuelle de Branche »

Nous avons plusieurs retours d’ Agents Cynophiles, et de Sociétés, qui ne savent pas quoi faire au sujet de la « Mutuelle de Branche » qui est applicable depuis le 1er Février 2016…

 

Lettre ouverte au CABINET HD COURTAGE, à l’ USP, au SNES, à la CGT, à la SNEPS- CFTC, à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Selon l’Accord du 5 Mai 2015, étendus à tous et publié au Journal Officiel du 3 Janvier 2016, les conditions générales, tarifs de cette assurance ainsi que le livret-guide de présentation, de souscription et de fonctionnement du régime, devrait être diffusé à chaque Agent de Sécurité Cynophile. Elles figurent en annexes I, II, III, IV, V, VI de l’Accord du 5 Mai 2015 et sont non publiées ???

Les Agents Cynophiles doivent avoir reçu un livret-guide, Il n’ en est rien à ce jour !

Nous exigeons donc CE LIVRET INFORMATIF !!!

Il n’est anormal que Certains Agents Cynophiles soient menacés de sanctions alors qu’ils n’ont reçus aucune information claire et précise !!!

 

Il serait préférable d’informer correctement les principaux concernés avant d’envisager une quelconque sanction !!! Où est la Présentation ? Où sont les Conditions Générales ? Où sont les Bulletins de Souscriptions ? Quelles sont les Garanties ?

LA F.P.A.C.S souhaite des réponses.

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