Le Code de la Sécurité Intérieure pour les Nuls

J’ai été interpellé par la lecture d’un article posté le 6 Juillet sur un nouveau blog et dont le titre était, je cite:

Le CNAPS pour les Nuls

Cet article nous explique les missions du CNAPS , son organigramme et nous donne quelques chiffres…

Puis à la continuation de cet article un lien vers une toute nouvelle plateforme qui propose:

UN MÉTIER REPENSÉ
Participez à la réinvention de votre métier !

UNE RESPONSABILITÉ ACCRUE
Devenez votre propre patron !

UN REVENU DE COMPLÉMENT
Obtenez un supplément de salaire intéressant !

UNE RÉELLE INDÉPENDANCE
Décidez où et quand vous souhaitez travailler !

Tels des super-héros, ce sont eux qui vont réaliser les missions de sécurité privée proposées par la plateforme (ou l’application à venir) en fonction de leurs qualifications et leurs disponibilités.

Toujours, d’après ce blog, SECURITAS lancerait, à la rentrée, cette plateforme qui promet de :

dépoussiérer le domaine de la sécurité (…) Simple, clair et 100% légale !

« Tels des super-héros », début de phrase accrocheur qui a, bien sûr, attisé ma curiosité… J’ai donc suivi ce lien, et ce que j’ai découvert, sous toutes réserves, est assez troublant voir inquiétant…

Grâce à Security On Demand et assisté de son smartphone, l’agent de sécurité devient Securiman pour protéger des personnes, des biens et des lieux.
Notre ambition pour les Securimen est de vous proposer une autonomie dans l’organisation de votre métier et un revenu supplémentaire.

Selon les informations fournies par ce site, il suffit juste d’une Carte professionnelle, du Statut de Micro-entrepreneur et d’un Smartphone

Le Securiman est un agent de sécurité privée préalablement référencé sur la plateforme Security On Demand. Le référencement est ouvert à toute personne remplissant les conditions suivantes :

Être titulaire d’un CQP APS et/ou d’une carte professionnelle pour les missions de sécurité privée et d’une qualification SSIAP1 pour les missions de sécurité incendie. Dans le cas contraire, vous devez passer une formation pour intervenir sur des missions de sécurité privée. Pour plus d’informations cliquez ici.

Être micro-entrepreneur, vous devez pour cela créer votre micro-entreprise dans le secteur de la sécurité privée sous le code d’activité : 80.10Z Activités de sécurité privée. Cette démarche est simple et gratuite. Pour plus d’informations cliquez ici.

Souscrire une assurance professionnelle Risques Civils. L’article L 612-5 du Code de la Sécurité Intérieure impose d’avoir une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle en cours de validité. Afin de remplir cette obligation, nous vous invitons à vous rapprocher des principaux assureurs afin de vous renseigner sur leurs offres.

Posséder un smartphone récent sous IOS (Apple) ou Android et disposer d’un forfait 3G/4G
chez un opérateur de téléphonie mobile.

Alors qu’une professionnalisation et une moralisation du métier est engagée depuis quelques années, des doutes surgissent quand à la légalité, la simplicité et la clarté de ce genre de plateforme.

Les Agents qui utiliseraient ce service seraient en infraction

Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Le fait d’exercer l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1 sans être titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 612-6

Article L612-6 Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l’article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

Article L617-3 Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-8, une activité mentionnée à l’article L. 611-1, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant une telle activité, ou d’exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d’une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux

Article R612-33 Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l’article R. 612-26, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants et des gérants attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d’une entreprise.

L’auto-entrepreneur est remplacé par le micro-entrepreneur.

Les principaux changements sont :

  • Déclaration du chiffre d’affaires en ligne
  • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers
  • Réduction de la période d’éxonération de la Cotisation Foncière des entreprises (CFE)
  • Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle obligatoire

L’Agent de Sécurité qui souhaiterait se déclarer comme tel, devra s’inscrire à la CHAMBRE DE COMMERCE. On lui demandera de présenter un DIPLÔME de DIRIGEANT  comme pièce justificative afin d’obtenir son code APE en 8010Z.

Il choisira le statut de Micro- Entrepreneur ce qui lui permettra de payer ses cotisations sur un pourcentage du Chiffre d’Affaire réalisé au lieu de payer des cotisations au forfait et tenir une comptabilité.

Il ne suffit pas de s’enregistrer sur le portail des Auto- Entrepreneurs pour obtenir son code APE en 8010Z, cette activité étant réglementée… Il faut également un agrément délivré par le CNAPS afin de pouvoir exercer en toute légalité ! Il faut pour cela, envoyer une demande comportant une certification pour les dirigeants et une responsabilité professionnelle.

Responsabilité civile professionnelle qui a un coût d’une centaine d’euros par mois au minimum…

Comment les Agents de Sécurité vont- ils financer leur qualification de Gérant de Société? Comment feront- ils pour supporter le coût mensuel de la responsabilité professionnelle ? Comment le CNAPS va-t-il gérer toutes les demandes d’Agréments ?

Au lieu d’augmenter les salaires, SECURITAS leur proposerait de travailler dans l’illégalité pendant leur temps libre ? C’est pas sérieux ? Quelqu’un a-t-il créé ce site pour collecter des données personnelles sur les Agents de Sécurité en se servant du nom de SECURITAS ou bien, s’agit- il d’une véritable info et, tel un super-héros, SECURITAS a réussi à modifier le Code de la Sécurité Intérieure ?

Nulle doute que nous allons poser ces questions au CNAPS ainsi qu’au Délégué au Coopération de Sécurité et nous verrons les réponses sur ces points…