Réévaluation de l’indemnité d’entretien du Chien…. ou pas ???

Depuis la mise en place de l’Accord du 5 Mai 2015 (1er Janvier 2016 pour les entreprises adhérentes au SNES et à l’USP), puis à toutes les entreprises (suite à son extension à toute la Branche professionnelle au 1er Février 2016), l’indemnité d’entretien du chien devait être réévaluée (à la hausse,mais également, avec une possibilité de baisse, car elle est indexée à des données statistiques fournies par l’INSEE…):

La première réévaluation interviendra pour la première fois au jour de l’entrée en vigueur du présent accord en fonction du dernier indice connu, l’indice retenu comme référence au moment de la signature étant celui du mois de décembre 2014 au niveau de : 131,76.

et

Cette indemnité sera annuellement réévaluée au 1er janvier de chaque année par application du taux d’évolution de l’indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, métropole,base 1998), nomenclature COICOP : 09.3.4,“Animaux d’agrément, y compris services vétérinaires et autres services”.

Nous sommes fin juillet 2017 et, un bon nombre d’entre-vous, ne voyant aucun changement depuis le début de l’année, nous ont interrogés sur l’évolution de cette indemnité.
Nous avons donc consulté le site de l’INSEE afin de connaitre le taux d’évolution de l’indice des prix à la consommation pour 2017 et pouvoir répondre à vos interrogations:

https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000638952

Notre surprise a été grande ! En effet, cette série statistique s’arrête au mois de décembre 2015 ! Il n’y a aucune donnée pour 2017…

Nous avons donc pris contact avec l’INSEE, par mail, afin que nous soit fournis les chiffres.

Et là, encore une surprise !!!

L’indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, métropole, base 1998) – Nomenclature COICOP : 09.3.4 – Animaux d’agrément, y compris services vétérinaires et autres services  -identifiant 000638952 – est arrêté et sans série correspondante.

Le changement de base a été l’occasion d’apporter des évolutions méthodologiques et de prendre en compte la nouvelle nomenclature de consommation. Certains niveaux détaillés ont été redéfinis afin de respecter la définition des groupes de cette nouvelle nomenclature. Les indices ne sont donc pas comparables entre les deux bases d’où l’absence de coefficient de raccordement.

La série sur laquelle est indexée le calcul de l’indemnité d’entretien du chien est arrêté et sans série correspondante !!! 

Depuis le 18 février 2016, l’utilisation des indices des prix à la consommation (IPC) doit se faire sur la base des séries publiées en base 2015, qui deviennent les séries officielles de l’IPC.

Ainsi, vous devez utiliser uniquement les indices en base 2015 et non plus en base 1998.

Depuis le 18 Février 2016, il faut utiliser les indices en base 2015 qui sont devenus officiels !!!

Sur cette base, « Animaux d’agrément » et « services vétérinaires y compris autres services » ont été dissociés en 2 indices…

Certes, il y a beaucoup de changement et de bouleversements en cours en Sécurité privée mais comment se fait- il qu’aucun syndicat signataire de cet accord ne se soit rendu compte de ce changement de base !?!?!

Certes, la modification de celle-ci est postérieure à la publication au JO de l’Accord du 5 Mai 2015 et son extension, mais apparemment personne n’a jugé bon de consulter la COICOP afin de vérifier l’évolution de l’indemnité du chien des Agents Cynophiles !

Qui représente leurs intérêts au sein de la Branche ?

Nous demandons à ce que les partenaires sociaux modifient le texte de l’accord du 5 Mai 2015 (ou en écrivent un autre) et que l’indemnité d’entretien du chien soit indexée sur l’indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – Nomenclature Coicop : 09.3.4 – Animaux de compagnie et articles connexes –Identifiant 001763739- (Vu l’indice de base inscrit dans l’accord et la dissociation faite, on pourrait également indexer une partie de l’indemnité d’entretien du chien sur l’Indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – Nomenclature Coicop : 09.3.5 – Services vétérinaires et autres services pour animaux de compagnie mais cela compliquerait un peu trop le calcul…)

L’indice retenu comme référence serait celui au moment de la mise en place de l’accord du 5 mai 2015 au mois de janvier 2016: 99,40.

Certes pour 2017, il n’y aurait qu’une augmentation de 0,21 point  (l’indice du mois de janvier étant 99,61) ce qui porterait l’indemnité d’entretien à 1,132€/heure travaillée (soit 0,3€/mois pour un temps plein) mais ce changement de base dans le texte serait la garantie d’une réévaluation annuelle effective, dans le long terme, claire, nette et lisible pour tous…

Binômes Salariés et Employeurs !

Rejoignez- nous ! La FPACS est la seule à vouloir défendre les intérêts des Cynophiles et qui connait son sujet !

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