mars, 2019
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Signalement FPACS
Une boîte mail dédiée aux signalements.
La FPACS vient de mettre en place une boîte mail spécialement dédiées aux signalements de tout cas relevant de notre compétence et dont vous seriez témoins:
Les Agents Cynophile sont responsables de leurs binômes cependant leurs Employeurs doivent également s’assurer que des installations conformes soient mis à disposition des chiens pour qu’ils puissent s’abreuver, s’alimenter, se reposer, à l’abri du froid, de la chaleur excessive et facilement nettoyables.
Dans le cas de missions ponctuelles et de court terme (gardiennage, événementiel etc…), donc d’absolue impossibilité matérielle de se doter d’hébergement conformes à la réglementation, toutes les dispositions seront prises pour que les chiens soient le moins incommodés possible.
Le Donneur d’Ordres est également responsable. Il doit s’assurer que son prestataire respecte la loi et les règlements sur les conditions de détention. Il doit faciliter ces installations autant que possible.
Nous invitons les Agents Cynophile à nous signaler, tout lieu, où il est possible d’avoir des installations conformes, qu’ils essuient des refus catégoriques malgré leurs demandes répétées et justifiées. Nous les appuierons auprès des services compétents.
Nous invitons les Associations de Protection Animale de nous soutenir dans ces démarches. Elle doivent nous signaler les cas jugés ou même en cours, afin qu’une procédure pour manquement déontologique ou plainte soit déposée par notre Fédération.
Nous appelons les entreprises à nous signaler le refus répété de leur client.
Tous sont responsables des conditions de détention des animaux ( et de leurs Agents ), ils doivent œuvrer ensemble à trouver des solutions les plus adéquates pour le Bien- être des Chiens utilisés en Sécurité.
La FPACS restera vigilante sur les Agents, sur les Entreprises et leurs Clients.
Le Respect de l’Animal dans le Code de Déontologie
Le Respect de l’Animal et le Code de Déontologie
Est-il nécessaire de rappeler à toutes et tous, Agents Cynophile, que non seulement, nous devons respecter le code rural mais aussi un code de déontologie:
« Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »
(article L. 214-1 du code rural)
« Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. »
(article L. 214-3 du code rural)
Respect de l’animal
<<L’agent cynophile s’interdit tout mauvais traitement de son animal et veille à ce que celui-ci se trouve, en toutes circonstances, dans un état de soin et de propreté correct.>>
(Article 32 du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité)
Il est clair que le non- respect de ces obligations par certains Acteurs, entachent notre image à toutes et tous.
Celle-ci s’en trouve dégradée aux yeux du grand public…
Il est de notre responsabilité collective d’agir et d’écarter ces éléments qui nous portent préjudice !!!
Aussi, la FPACS se réserve le droit de porter plainte, de se porter partie civile dans toute affaire avérée contraire aux lois et à la déontologie.
Le CNAPS sera également saisi afin que des sanctions administratives soient affligées à tout ceux qui se seront rendus coupables de faits contraires à l’article 32 du Code de Déontologie.