Décision du Tribunal judiciaire de Paris

COMMUNIQUE

JUGEMENT_FPACS Anonymisé

Dans le jugement rendu le 23 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a débouté la SAS Protectim Security Services de son action envers la FPACS et le représentant de section syndicale qu’elle avait nommé.

Rappel des faits

A la demande d’un salarié de cette entreprise, la Fédération l’avait désigné comme représentant syndical (RSS) dans le respect des textes en vigueur après que ce candidat ait déclaré remplir les conditions d’ancienneté requises. Après cette désignation il est apparu que le salarié avait sollicité cette procédure afin de se protéger d’une situation qu’il savait instable et que, par ailleurs, dans une autre entreprise il bénéficiait de la désignation faite par la CFDT.

Dès cette désignation connue, l’entreprise a saisi la justice afin d’en contester la légitimité.

Au cours de cette procédure il est apparu que l’organisation concurrente à la Fédération créée par un ancien adhérent, semblait être à la manœuvre et entendait à la fois défendre le salarié face à la société Protectim mais également face à la Fédération, sachant que cette organisation trop récente, ne pouvait justifier de l’antériorité nécessaire à effectuer des désignations.

Connaissant les liens et l’amitié entre le RSS et le créateur de ce nouveau syndicat, le Président de la FPACS avait demandé à d’assurer que celui-ci n’avait de double appartenance syndicale, ce à quoi le RSS avait répondu négativement, ajoutant qu’il souhaitait faire la promotion de la Fédération.

Ce sont ces considérations qui avaient amené le Président de la Fédération à procéder à la désignation du RSS, décision annulée lorsque l’assignation a montré que les dirigeants de la Fédération avaient été abusés. Le RSS qui avait régularisé son adhésion à la FPACS a alors été exclu de la Fédération.

Conséquences

Lors de son audience du 22 janvier 2021, le Tribunal a pris acte de l’ensemble des éléments sans contester la légitimité de la Fédération à procéder à cette désignation. Il est important de signaler que le jugement n’écarte pas « … une certaine instrumentalisation de de la FPACS. » qui ne peut être le fait que du salarié en question ainsi que de l’organisation professionnelle concurrente qui avait par SMS déclaré au président de la Fédération « que cette affaire se règlerait au Tribunal. »

Cette affaire met en valeur la dérive judicaire dans laquelle le fondateur de cette organisation professionnelle qui, lorsqu’il participait aux travaux de la Fédération voulait entraîner la Fédération dans des actions judiciaires susceptibles de générer des dommages et intérêts au détriment des acteurs professionnels ressortissants de l’objet de la FPACS.

A l’avenir, la Fédération soumettra les postulants à une désignation à un questionnaire écrit très précis qui engagera le demandeur qui, en cas de fausse déclaration, lui sera opposé avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir.

En toute légitimité la Fédération se félicite d’avoir vu son honneur et sa réputation rétablie par le Tribunal judiciaire de Paris.

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