La Fédération Professionnelle des Acteurs Cynophiles en Sécurité (FPACS) a maintenant plus de deux ans d’existence sous la forme de syndicat professionnel. Cela permet à ses adhérents de solliciter, dès le premier tour des élections professionnelles, les suffrages des salariés dans les entreprises pour les élections aux délégations du personnel aux comités sociaux et économiques institués en application des dispositions du Code du travail. Cela concerne :

• Délégués du personnel,
• Représentants de la section syndicale (DS),
• Membres du Comité d’entreprise,
• Membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),

La condition d’ancienneté ne concerne que la fédération et non celle de l’adhésion à la Fédération. Les adhérents qui souhaiteraient se porter candidats à l’un ou l’autre de ces scrutins devront en informer la Fédération, laquelle adressera à l’entreprise le mandatement nécessaire.

Les dispositions applicables aux entreprises le sont également au niveau des établissements ainsi que des groupes d’entreprises, le cas échéant.

Résultat

Adhésion Paypal