Archives

now browsing by author

 

Stage de Maintien et d’Actualisation des Compétences (MAC)/ Ajout de Chien: les réponses du CNAPS

Maintien et Actualisation des Compétences (MAC)

Conformément à l’ Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité, les Agents de Sécurité qui devront RENOUVELER leur carte professionnelle à compter du 1er Janvier 2018 devront avoir suivi un stage de Maintien et d’Actualisation des Compétences (MAC) dans un délai de vingt-quatre mois avant l’échéance de validité de la carte professionnelle.

Ajout de Chien

Pour ajouter un chien auprès du CNAPS à compter du 1er Juillet 2017, il faut avoir suivi une formation pratique avec le NOUVEAU chien, de MINIMUM 70h, conformément  au II. de l’Article 11 de l’ Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité 

« Pour l’inscription d’un nouveau chien sur la carte professionnelle, la durée de la formation pratique mentionnée à l’article R. 612-29 du code de la sécurité intérieure est fixée après une évaluation initiale et ne peut être inférieure à 70 heures. Le contenu de cette formation pratique correspond aux différents objectifs définis au I du présent article. »

Contacté, le CNAPS fourni des réponses

Question 1:
A compter du 1er janvier 2018, une attestation MAC est nécessaire pour renouveler sa carte professionnelle obtenue par équivalence mais il n’est pas obligatoire d’avoir un titre de niveau V ?

Non, dès lors qu’il s’agit bien d’un renouvellement dont la demande est adressée au CNAPS dans les délais prévus par la réglementation, l’attestation MAC est suffisante, l’équivalence n’est pas remise en cause.

 

Cela confirme une information donnée par le blog 83-629 dans son article du 7 Octobre 2016: 

Vous avez eu votre 1ère carte pro avant mai 2016 ? Vous êtes peut-être concerné ! (Équivalence liée à l’expérience)

VOUS NE DEVEZ SURTOUT pas « rater » la demande de renouvellement de votre carte professionnelle … sinon le CNAPS vous demandera  de justifier d’un diplôme reconnu (CQP APS, Titre RNCP, etc ..) – car la reconnaissance de cette aptitude par « l’expérience en heure*  » a été annulée fin avril 2016 par décret ! (Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016).

Donc si vous avez eu cette carte professionnelle grâce à votre expérience en heure*,  pensez à bien renouveler votre carte professionnelle !  (3 mois minimum avant la date d’expiration de la carte pro)… sinon le CNAPS vous refusera votre carte pro tant que vous ne lui présenterez pas un diplôme reconnu en sécurité privée)

 

En effet si vous ne demandez pas votre renouvellement de carte pro en temps et en heure (3 mois avant la date d’expiration de votre carte) …

Vous allez devoir faire une demande de « première carte pro » (où il faut justifier de votre aptitude initiale) et plus d’un simple « renouvellement » (où il ne faut pas justifier d’une aptitude initiale)

Pas besoin d’un titre de niveau V pour le RENOUVELLEMENT de carte professionnelle !

Question 2:
Pour un agent ayant obtenu sa carte professionnelle  par équivalence dont la carte professionnelle expire en 2021 et qui souhaiterait rajouter un chien avant le 1er janvier 2018 doit vous fournir uniquement une attestation de formation de 70 h avec son nouveau chien conformément à l’arrêté du 27 juin 2017 ?

Oui

A compter du 1er juillet 2017, attestation de 70h formation MINIMUM obligatoire pour tout ajout de chien.

Question 3:
Un agent ayant obtenu sa carte professionnelle par équivalence expirant en 2021 et qui souhaite rajouter un chien après le 1er janvier 2018 devra vous fournir l’attestation MAC et l’attestation de formation de 70 h ?

Non, seulement l’attestation de 70h.

La date du 1er janvier concerne la date d’expiration de la carte professionnelle. L’agent dont la carte expire en 2021 devra fournir son attestation MAC à l’appui de son dossier de renouvellement avant 2021.

Un Ajout de chien ne prolonge plus automatiquement la carte professionnelle. C’est une demande d’extension qui ne concerne que l’identification des chiens utilisés !
Il faudra effectuer un stage de Maintien et d’Actualisation des Connaissances (MAC) avec CHAQUE CHIEN inscrit sur la carte 24 mois avant la date d’échéance de validité !

Nouvel Accord Cynophile en vue ? Mais à quelle sauce ?

La CGT Commerce et Services (présente à la table des négociations pour notre branche professionnelle) a été interrogée sur Twitter par un Agent de Sécurité Cynophile sur le livret- guide de la mutuelle de branche de l’accord du 5 Mai 2015 (dont nous avions réclamé la distribution dans notre article du 2 Février 2016 et dont la demande était restée lettre morte par les différents partenaires sociaux ainsi que la mutuelle elle- même).

 

Elle a lâché une information confirmant les échos que nous avions reçu par ailleurs.

Bonne question ! Le livret doit être fourni par la mutuelle… Par ailleurs, l’accord des agents cyno est en cours de renégociation (1/2)

L’accord du 5 Mai 2015 est en cours de renégociation…

 

Tiens donc… ?

Une année et quelques mois à peine après son extension à toute la branche, les partenaires sociaux ont décidé, toujours sans informer les principaux intéressés (ni demander leurs attentes…) de renégocier cet Accord ?

Que pouvons nous en déduire ?

Renégociation de l’ Accord du 5 Mai 2015: Hasard, peur ou nécessité ?

Hasard ?
Lors de nos vœux de fin d’année en date du 14 Décembre 2016, nous évoquions la possibilité d’une renégociation…

Pour rappel, la FPACS a dénoncé cet accord auprès du Conseil d’état. Nous avons eu un refus sur l’urgence de la suspension de l’accord du 5 Mai 2015 au Conseil d’État mais en aucun cas, un rejet de l’affaire…

Nous attendons la date d’audience pour l’annulation sur le fond. Celle-ci devrait être fixée dans les prochains mois… 

Une renégociation avec annulation des points litigieux, viendrait à point, et rendrait caduque nos demandes.

Peur ? 

De voir le Conseil d’état statuer en faveur de notre association de professionnels contre ces organisations bardées d’une ribambelle d’avocats ?

Nécessité ?

De renégocier un accord injuste, dont certaines dispositions n’ont jamais été ni respectées ni appliquées.

Reste à savoir sur quels points seront portés ces renégociations…

Pour l’évolution,le bien-être de la profession cynophile, nous sommes prêts à collaborer, apporter nos idées et suggestions auprès des différents partenaires sociaux qui voudront bien de notre expertise de terrain.

Sans double langage ni surenchère revendicative absolument stérile et irréaliste…

Non pas pour prendre des places entre des chaises…

Mais avec de réels objectifs de défense des intérêts des Acteurs de la filière Cynophile. 
La FPACS n’est pas si mauvaise que ça et ne mord pas…
Elle est présente pour l’amélioration, la 
professionnalisation du secteur et non pas pour tirer quelques gloires…

Réévaluation de l’indemnité d’entretien du Chien…. ou pas ???

Réévaluation de l’indemnité d’entretien du Chien…. ou pas ???

Depuis la mise en place de l’Accord du 5 Mai 2015 (1er Janvier 2016 pour les entreprises adhérentes au SNES et à l’USP), puis à toutes les entreprises (suite à son extension à toute la Branche professionnelle au 1er Février 2016), l’indemnité d’entretien du chien devait être réévaluée (à la hausse,mais également, avec une possibilité de baisse, car elle est indexée à des données statistiques fournies par l’INSEE…):

La première réévaluation interviendra pour la première fois au jour de l’entrée en vigueur du présent accord en fonction du dernier indice connu, l’indice retenu comme référence au moment de la signature étant celui du mois de décembre 2014 au niveau de : 131,76.

 

et

Cette indemnité sera annuellement réévaluée au 1er janvier de chaque année par application du taux d’évolution de l’indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, métropole,base 1998), nomenclature COICOP : 09.3.4,“Animaux d’agrément, y compris services vétérinaires et autres services”.

Nous sommes fin juillet 2017 et, un bon nombre d’entre-vous, ne voyant aucun changement depuis le début de l’année, nous ont interrogés sur l’évolution de cette indemnité.
Nous avons donc consulté le site de l’INSEE afin de connaitre le taux d’évolution de l’indice des prix à la consommation pour 2017 et pouvoir répondre à vos interrogations:

https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000638952

Notre surprise a été grande ! En effet, cette série statistique s’arrête au mois de décembre 2015 ! Il n’y a aucune donnée pour 2017…

Nous avons donc pris contact avec l’INSEE, par mail, afin que nous soit fournis les chiffres.

Et là, encore une surprise !!!

L’indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, métropole, base 1998) – Nomenclature COICOP : 09.3.4 – Animaux d’agrément, y compris services vétérinaires et autres services  -identifiant 000638952 – est arrêté et sans série correspondante.

Le changement de base a été l’occasion d’apporter des évolutions méthodologiques et de prendre en compte la nouvelle nomenclature de consommation. Certains niveaux détaillés ont été redéfinis afin de respecter la définition des groupes de cette nouvelle nomenclature. Les indices ne sont donc pas comparables entre les deux bases d’où l’absence de coefficient de raccordement.

La série sur laquelle est indexée le calcul de l’indemnité d’entretien du chien est arrêté et sans série correspondante !!! 

Depuis le 18 février 2016, l’utilisation des indices des prix à la consommation (IPC) doit se faire sur la base des séries publiées en base 2015, qui deviennent les séries officielles de l’IPC.

Ainsi, vous devez utiliser uniquement les indices en base 2015 et non plus en base 1998.

Depuis le 18 Février 2016, il faut utiliser les indices en base 2015 qui sont devenus officiels !!!

Sur cette base, « Animaux d’agrément » et « services vétérinaires y compris autres services » ont été dissociés en 2 indices…

Certes, il y a beaucoup de changement et de bouleversements en cours en Sécurité privée mais comment se fait- il qu’aucun syndicat signataire de cet accord ne se soit rendu compte de ce changement de base !?!?!

Certes, la modification de celle-ci est postérieure à la publication au JO de l’Accord du 5 Mai 2015 et son extension, mais apparemment personne n’a jugé bon de consulter la COICOP afin de vérifier l’évolution de l’indemnité du chien des Agents Cynophiles !

Qui représente leurs intérêts au sein de la Branche ?

Nous demandons à ce que les partenaires sociaux modifient le texte de l’accord du 5 Mai 2015 (ou en écrivent un autre) et que l’indemnité d’entretien du chien soit indexée sur l’indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – Nomenclature Coicop : 09.3.4 – Animaux de compagnie et articles connexes –Identifiant 001763739- (Vu l’indice de base inscrit dans l’accord et la dissociation faite, on pourrait également indexer une partie de l’indemnité d’entretien du chien sur l’Indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – Nomenclature Coicop : 09.3.5 – Services vétérinaires et autres services pour animaux de compagnie mais cela compliquerait un peu trop le calcul…)

L’indice retenu comme référence serait celui au moment de la mise en place de l’accord du 5 mai 2015 au mois de janvier 2016: 99,40.

Certes pour 2017, il n’y aurait qu’une augmentation de 0,21 point  (l’indice du mois de janvier étant 99,61) ce qui porterait l’indemnité d’entretien à 1,132€/heure travaillée (soit 0,3€/mois pour un temps plein) mais ce changement de base dans le texte serait la garantie d’une réévaluation annuelle effective, dans le long terme, claire, nette et lisible pour tous…

Binômes Salariés et Employeurs !

Rejoignez- nous ! La FPACS est la seule à vouloir défendre les intérêts des Cynophiles et qui connait son sujet !

#DCS #CNAPS #UNAFOS #SNES #USP # CGT #SNEPS-CFTC