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Décision du Tribunal judiciaire de Paris
COMMUNIQUE
Dans le jugement rendu le 23 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a débouté la SAS Protectim Security Services de son action envers la FPACS et le représentant de section syndicale qu’elle avait nommé.
Rappel des faits
A la demande d’un salarié de cette entreprise, la Fédération l’avait désigné comme représentant syndical (RSS) dans le respect des textes en vigueur après que ce candidat ait déclaré remplir les conditions d’ancienneté requises. Après cette désignation il est apparu que le salarié avait sollicité cette procédure afin de se protéger d’une situation qu’il savait instable et que, par ailleurs, dans une autre entreprise il bénéficiait de la désignation faite par la CFDT.
Dès cette désignation connue, l’entreprise a saisi la justice afin d’en contester la légitimité.
Au cours de cette procédure il est apparu que l’organisation concurrente à la Fédération créée par un ancien adhérent, semblait être à la manœuvre et entendait à la fois défendre le salarié face à la société Protectim mais également face à la Fédération, sachant que cette organisation trop récente, ne pouvait justifier de l’antériorité nécessaire à effectuer des désignations.
Connaissant les liens et l’amitié entre le RSS et le créateur de ce nouveau syndicat, le Président de la FPACS avait demandé à d’assurer que celui-ci n’avait de double appartenance syndicale, ce à quoi le RSS avait répondu négativement, ajoutant qu’il souhaitait faire la promotion de la Fédération.
Ce sont ces considérations qui avaient amené le Président de la Fédération à procéder à la désignation du RSS, décision annulée lorsque l’assignation a montré que les dirigeants de la Fédération avaient été abusés. Le RSS qui avait régularisé son adhésion à la FPACS a alors été exclu de la Fédération.
Conséquences
Lors de son audience du 22 janvier 2021, le Tribunal a pris acte de l’ensemble des éléments sans contester la légitimité de la Fédération à procéder à cette désignation. Il est important de signaler que le jugement n’écarte pas « … une certaine instrumentalisation de de la FPACS. » qui ne peut être le fait que du salarié en question ainsi que de l’organisation professionnelle concurrente qui avait par SMS déclaré au président de la Fédération « que cette affaire se règlerait au Tribunal. »
Cette affaire met en valeur la dérive judicaire dans laquelle le fondateur de cette organisation professionnelle qui, lorsqu’il participait aux travaux de la Fédération voulait entraîner la Fédération dans des actions judiciaires susceptibles de générer des dommages et intérêts au détriment des acteurs professionnels ressortissants de l’objet de la FPACS.
A l’avenir, la Fédération soumettra les postulants à une désignation à un questionnaire écrit très précis qui engagera le demandeur qui, en cas de fausse déclaration, lui sera opposé avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir.
En toute légitimité la Fédération se félicite d’avoir vu son honneur et sa réputation rétablie par le Tribunal judiciaire de Paris.
Projet de loi monsieur Dombreval
Projet de loi monsieur Dombreval
Bonjour à tous,
La fédération rappelle que son objet est de regrouper les différents professionnels intervenants au sein de la filière du chien d’utilité afin de promouvoir les différentes spécialités cynotechniques et de défendre les intérêts des professions dans lesquelles le chien est utilisé.
L’association n’a pas de limite de frontières et se veut internationale. Elle est ouverte à tous ceux qui adhèrent et respectent sa charte de qualité.
L’association offrira des conseils techniques aux plus démunis en matière d’éducation canine.
Comme vous le savez nous n’avons pas peur de nous mouiller pour le bien-être des professions et nous constatons que le mordant sportif est actuellement en danger ainsi que l’élevage suite au projet de loi du député monsieur DOMBREVAL.http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3265_proposition-loi#
Aussi nous tenions à vous faire savoir que nous avons actuellement une représentativité dans 11 pays du monde et 17 centres de formations à travers les différents pays .
Aussi comme beaucoup nous avons des gens qui nous aiment et d’autres ne passent leur temps qu’à critiquer dont un en particulier que je nommerai pas, mais on rappelle juste une chose en cas de maltraitance sur un chien la FPACS n’intervient jamais sans avoir eu des preuves précises et uniquement en suivant la réglementation ( ordonnance d’un juge etc.) mais en aucun cas la FPACS ne fera pression sur une personne pour qu il cède son chien.
Nous respectons la loi et les critiques gardez les pour vous mais laisser la FPACS défendre comme il se doit les professions.
Nous invitons les personnes sérieuses et désireuses de défendre les intérêts sur le mordant sportif et l’élevage à venir nous rejoindre et ainsi participer activement à cela.
Adhésion:
Lettre ouverte au ministre Christophe Castaner
La fédération interpelle le ministre de l’intérieur sur la sécurité des agents de sécurité en lettre ouverte
Attention organisme de formation
Un cas de conscience professionnelle pour le centre de formation en effet:
Pour les organismes de formation, le principe est de privilégier le maintien de l’activité et l’accueil des stagiaires, en appliquant les mesures barrières recommandées par le Gouvernement, dès lors que la situation sanitaire le permet.
Les adaptations de l’organisation des sessions de formation seront favorisées et facilitées. Les financeurs de formation favoriseront les modalités de réalisation les plus adaptées.
La formation à distance sera facilitée. Les modalités de contrôle de service fait seront adaptées en conséquence et les preuves apportées par tout moyen.
Dans ce cadre, les financeurs de formation faciliteront l’accès à des possibilités de connexion (par exemple dans des tiers lieux implantés dans les territoires) à même de garantir l’égalité de l’accès au droit.
En cas de besoin, les décalages éventuels des sessions seront rendus possibles.
Cependant attention pour les agents cynophiles en formation les mesures barrières doivent être employées mais dans la pratique cela va être dur de mettre en place déjà car on trouve nul par des gels hydroalcooliques etc.
Et en exercice pratique sur des techniques opérationnelles la barrière des 1 mètre ne peut plus être appliquée
La partie secourisme, défense etc. on se trouve à moins de 1 mètre
Donc il en va de la logique même et de la prudence pour la FPACS OUI il doit y avoir fermeture des centres de formations
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-precisions-sur-l-activite-des-cfa-et-des-organismes-de-formation?fbclid=IwAR2eFW_Ou4DnOW0N_6NQAx_XxOfMY_tzPL-5sEBLXzAUBE-TDTkJKMeZWAI