Uncategorized
now browsing by category
Décision du Tribunal judiciaire de Paris
COMMUNIQUE
Dans le jugement rendu le 23 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a débouté la SAS Protectim Security Services de son action envers la FPACS et le représentant de section syndicale qu’elle avait nommé.
Rappel des faits
A la demande d’un salarié de cette entreprise, la Fédération l’avait désigné comme représentant syndical (RSS) dans le respect des textes en vigueur après que ce candidat ait déclaré remplir les conditions d’ancienneté requises. Après cette désignation il est apparu que le salarié avait sollicité cette procédure afin de se protéger d’une situation qu’il savait instable et que, par ailleurs, dans une autre entreprise il bénéficiait de la désignation faite par la CFDT.
Dès cette désignation connue, l’entreprise a saisi la justice afin d’en contester la légitimité.
Au cours de cette procédure il est apparu que l’organisation concurrente à la Fédération créée par un ancien adhérent, semblait être à la manœuvre et entendait à la fois défendre le salarié face à la société Protectim mais également face à la Fédération, sachant que cette organisation trop récente, ne pouvait justifier de l’antériorité nécessaire à effectuer des désignations.
Connaissant les liens et l’amitié entre le RSS et le créateur de ce nouveau syndicat, le Président de la FPACS avait demandé à d’assurer que celui-ci n’avait de double appartenance syndicale, ce à quoi le RSS avait répondu négativement, ajoutant qu’il souhaitait faire la promotion de la Fédération.
Ce sont ces considérations qui avaient amené le Président de la Fédération à procéder à la désignation du RSS, décision annulée lorsque l’assignation a montré que les dirigeants de la Fédération avaient été abusés. Le RSS qui avait régularisé son adhésion à la FPACS a alors été exclu de la Fédération.
Conséquences
Lors de son audience du 22 janvier 2021, le Tribunal a pris acte de l’ensemble des éléments sans contester la légitimité de la Fédération à procéder à cette désignation. Il est important de signaler que le jugement n’écarte pas « … une certaine instrumentalisation de de la FPACS. » qui ne peut être le fait que du salarié en question ainsi que de l’organisation professionnelle concurrente qui avait par SMS déclaré au président de la Fédération « que cette affaire se règlerait au Tribunal. »
Cette affaire met en valeur la dérive judicaire dans laquelle le fondateur de cette organisation professionnelle qui, lorsqu’il participait aux travaux de la Fédération voulait entraîner la Fédération dans des actions judiciaires susceptibles de générer des dommages et intérêts au détriment des acteurs professionnels ressortissants de l’objet de la FPACS.
A l’avenir, la Fédération soumettra les postulants à une désignation à un questionnaire écrit très précis qui engagera le demandeur qui, en cas de fausse déclaration, lui sera opposé avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir.
En toute légitimité la Fédération se félicite d’avoir vu son honneur et sa réputation rétablie par le Tribunal judiciaire de Paris.
Attention organisme de formation
Un cas de conscience professionnelle pour le centre de formation en effet:
Pour les organismes de formation, le principe est de privilégier le maintien de l’activité et l’accueil des stagiaires, en appliquant les mesures barrières recommandées par le Gouvernement, dès lors que la situation sanitaire le permet.
Les adaptations de l’organisation des sessions de formation seront favorisées et facilitées. Les financeurs de formation favoriseront les modalités de réalisation les plus adaptées.
La formation à distance sera facilitée. Les modalités de contrôle de service fait seront adaptées en conséquence et les preuves apportées par tout moyen.
Dans ce cadre, les financeurs de formation faciliteront l’accès à des possibilités de connexion (par exemple dans des tiers lieux implantés dans les territoires) à même de garantir l’égalité de l’accès au droit.
En cas de besoin, les décalages éventuels des sessions seront rendus possibles.
Cependant attention pour les agents cynophiles en formation les mesures barrières doivent être employées mais dans la pratique cela va être dur de mettre en place déjà car on trouve nul par des gels hydroalcooliques etc.
Et en exercice pratique sur des techniques opérationnelles la barrière des 1 mètre ne peut plus être appliquée
La partie secourisme, défense etc. on se trouve à moins de 1 mètre
Donc il en va de la logique même et de la prudence pour la FPACS OUI il doit y avoir fermeture des centres de formations
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-precisions-sur-l-activite-des-cfa-et-des-organismes-de-formation?fbclid=IwAR2eFW_Ou4DnOW0N_6NQAx_XxOfMY_tzPL-5sEBLXzAUBE-TDTkJKMeZWAI
Signalement FPACS
Une boîte mail dédiée aux signalements.
La FPACS vient de mettre en place une boîte mail spécialement dédiées aux signalements de tout cas relevant de notre compétence et dont vous seriez témoins:
Les Agents Cynophile sont responsables de leurs binômes cependant leurs Employeurs doivent également s’assurer que des installations conformes soient mis à disposition des chiens pour qu’ils puissent s’abreuver, s’alimenter, se reposer, à l’abri du froid, de la chaleur excessive et facilement nettoyables.
Dans le cas de missions ponctuelles et de court terme (gardiennage, événementiel etc…), donc d’absolue impossibilité matérielle de se doter d’hébergement conformes à la réglementation, toutes les dispositions seront prises pour que les chiens soient le moins incommodés possible.
Le Donneur d’Ordres est également responsable. Il doit s’assurer que son prestataire respecte la loi et les règlements sur les conditions de détention. Il doit faciliter ces installations autant que possible.
Nous invitons les Agents Cynophile à nous signaler, tout lieu, où il est possible d’avoir des installations conformes, qu’ils essuient des refus catégoriques malgré leurs demandes répétées et justifiées. Nous les appuierons auprès des services compétents.
Nous invitons les Associations de Protection Animale de nous soutenir dans ces démarches. Elle doivent nous signaler les cas jugés ou même en cours, afin qu’une procédure pour manquement déontologique ou plainte soit déposée par notre Fédération.
Nous appelons les entreprises à nous signaler le refus répété de leur client.
Tous sont responsables des conditions de détention des animaux ( et de leurs Agents ), ils doivent œuvrer ensemble à trouver des solutions les plus adéquates pour le Bien- être des Chiens utilisés en Sécurité.
La FPACS restera vigilante sur les Agents, sur les Entreprises et leurs Clients.
Le Respect de l’Animal dans le Code de Déontologie
Le Respect de l’Animal et le Code de Déontologie
Est-il nécessaire de rappeler à toutes et tous, Agents Cynophile, que non seulement, nous devons respecter le code rural mais aussi un code de déontologie:
« Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »
(article L. 214-1 du code rural)
« Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. »
(article L. 214-3 du code rural)
Respect de l’animal
<<L’agent cynophile s’interdit tout mauvais traitement de son animal et veille à ce que celui-ci se trouve, en toutes circonstances, dans un état de soin et de propreté correct.>>
(Article 32 du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité)
Il est clair que le non- respect de ces obligations par certains Acteurs, entachent notre image à toutes et tous.
Celle-ci s’en trouve dégradée aux yeux du grand public…
Il est de notre responsabilité collective d’agir et d’écarter ces éléments qui nous portent préjudice !!!
Aussi, la FPACS se réserve le droit de porter plainte, de se porter partie civile dans toute affaire avérée contraire aux lois et à la déontologie.
Le CNAPS sera également saisi afin que des sanctions administratives soient affligées à tout ceux qui se seront rendus coupables de faits contraires à l’article 32 du Code de Déontologie.