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Bonne fêtes à tous

Bonne fêtes à tous

La Fin d’ Année approche à grand pas, la Sécurité Privée, en cette période, connaît un surcroît d’activité grâce (ou à cause) des nombreuses manifestations organisées partout sur l’hexagone.

Nous pensons à tous les Agents, ainsi qu’à leurs binômes, en poste, souvent dans des conditions difficiles.

Nous pensons également à leurs familles.

Nous leur souhaitons de passer de Bonnes Fêtes et que l’année 2018 leur soit prospère.

En cette année 2017, nous avons constaté la mise en place du stage de maintien et actualisation des compétences (MAC), la mise en place des certifications des compétences des centres de formation aux métiers de la sécurité, une loi sur l’armement des Agents de Sécurité et une faible mobilisation des Agents de Sécurité sur toute ces questions…

Concernant le Maintien et l’Actualisation des Compétences, mesure que nous approuvons sur le fond, nous ne pouvons que regretter sa mise en forme, bâclée et inachevée.

En effet, malgré le code du travail obligeant les entreprises à financer les formations sur l’évolution réglementaires de la profession ainsi que le maintien dans l’emploi, aucun financement n’a été prévu lors de sa mise en place… Certains Agents, dont la carte expiraient à partir du 1er Janvier 2018 et qui devaient faire leur demande de renouvellement dès le le mois d’octobre 2017, étant obligés de financer eux-même, parfois sur le temps de repos, ce MAC, sous peine de perdre leur emploi.

Les Organisations Syndicales représentatives de la branche ont conclu un accord le 14 Décembre 2017 concernant le financement du MAC pour les salariés des entreprises de sécurité. Un accord, synonyme de « victoire » pour certaines d’entre-elles alors qu’il ne fait que confirmer le droit des salariés inscrit dans le code du travail…

Nous regrettons que cet accord ne définisse pas, noir sur blanc, les modalités de prise en charge du MAC pour les salariés en CDD représentant plus de 75 % des effectifs dans les entreprises de moins de 500 salariés (source : Enquête de branche prévention- Sécurité).

Nous espérons que les Pouvoirs Publics prennent des dispositions spécifiques très rapidement en 2018 afin de combler ce vide, qui laisse beaucoup d’Agents sans réponses concrètes et notamment, ceux ayant obtenus leur carte professionnelle par équivalence, qui, s’ils ratent leur demande de renouvellement, perdront leur emploi et devront obligatoirement passer une formation initiale à la charge du Pôle-Emploi.

 

Concernant la mise en place des certifications des compétences des centres de formation, celle-ci est une fierté pour ces centres, cependant il ne s’agit que d’un respect purement administratif de normes…


Au lieu de laisser libre les différents titres RNCP gérer seuls la formation et la validation des titres, l’État devrait mettre en place une structure qui validerait ou pas l’examen final, tel le permis de conduire…
Chaque centre formant en respectant scrupuleusement le référentiel de formation et une entité indépendante serait chargée de valider ou pas la formation.
Les triches de faux diplômes (ou de complaisance) et les validations avec un jury fantôme seraient beaucoup plus difficiles voir impossible…

Cette année, nous avons vu différentes protestations, plus ou moins suivies, par les salariés des entreprises du secteur de la Sécurité Privée, par manque d’information sans doute, par oisiveté, par « ça me concerne pas directement donc je m’en fiche »…La réalité du manque de mobilisation et de cohésion pèse sur l’évolution de cette Branche.


Si vous laissez seulement le Ministère de l’Intérieur, les Syndicats Patronaux et les Syndicats de Salariés prendre des dispositions VOUS concernant directement, ne venez pas ensuite râler…

Soyez actifs ! Vue la difficulté de se rassembler à 170 000 personnes, si vous ne pouvez pas être présents pour diverses raisons, débrayez sur vos sites respectifs 1h ou 2, portez un brassard « en Grève » un même jour, une même semaine et expliquez pourquoi vous faites cela…

Si seulement 25% des effectifs se mobilisait, alors vous seriez réellement écoutés et pris en compte.

Le chien en détection d’explosif :

Il y aura une demande forte dans les années à venir, on demande aujourd’hui aux sociétés offrant ces prestations de détection un agrément CNAPS qu’elles ne peuvent obtenir, l’activité de détection n’entrant pas dans le champs de compétence du CNAPS car il n’y a aucun diplôme inscrit au RNCP, ni aucune fiche-repère ni carte pro pour la détection d’explosif.

A ce jour, une simple attestation délivrée par un centre privé, justifie de la capacité du chien.

Peut-être qu’un jour, les Pouvoirs Publics instaureront une Carte Professionnelle spécifique à la détection d’explosif, activité sensible pour la protection des biens et des personnes.

La FPACS a mis en place une certification interne depuis deux ans afin de vérifier les compétences des équipes formées présentes sur le terrain.

Celle-ci répond aux normes internationales en matière de détection d’explosif.

La FPACS souhaite attirer l’attention sur la dangerosité de certaines « pseudos formation » qui pourraient avoir lieu à l’avenir, qui mettrait en péril les biens et les personnes, par leur manque d’expérience dans ce domaine hautement sensible.

 

Nous tenons à remercier tous les adhérents, nos référents ainsi que tous les bénévoles de notre association pour leur soutien et le travail accompli cette année.

En 2018, comme depuis toujours, avec rigueur, efficacité, la FPACS sera vigilante et sera une force de propositions pour accompagner l’évolution nécessaire des métiers de la Sécurité

Adhésion

 

Le Code de la Sécurité Intérieure pour les Nuls

J’ai été interpellé par la lecture d’un article posté le 6 Juillet sur un nouveau blog et dont le titre était, je cite:

Le CNAPS pour les Nuls

Cet article nous explique les missions du CNAPS , son organigramme et nous donne quelques chiffres…

Puis à la continuation de cet article un lien vers une toute nouvelle plateforme qui propose:

UN MÉTIER REPENSÉ
Participez à la réinvention de votre métier !

UNE RESPONSABILITÉ ACCRUE
Devenez votre propre patron !

UN REVENU DE COMPLÉMENT
Obtenez un supplément de salaire intéressant !

UNE RÉELLE INDÉPENDANCE
Décidez où et quand vous souhaitez travailler !

Tels des super-héros, ce sont eux qui vont réaliser les missions de sécurité privée proposées par la plateforme (ou l’application à venir) en fonction de leurs qualifications et leurs disponibilités.

Toujours, d’après ce blog, SECURITAS lancerait, à la rentrée, cette plateforme qui promet de :

dépoussiérer le domaine de la sécurité (…) Simple, clair et 100% légale !

« Tels des super-héros », début de phrase accrocheur qui a, bien sûr, attisé ma curiosité… J’ai donc suivi ce lien, et ce que j’ai découvert, sous toutes réserves, est assez troublant voir inquiétant…

Grâce à Security On Demand et assisté de son smartphone, l’agent de sécurité devient Securiman pour protéger des personnes, des biens et des lieux.
Notre ambition pour les Securimen est de vous proposer une autonomie dans l’organisation de votre métier et un revenu supplémentaire.

Selon les informations fournies par ce site, il suffit juste d’une Carte professionnelle, du Statut de Micro-entrepreneur et d’un Smartphone

Le Securiman est un agent de sécurité privée préalablement référencé sur la plateforme Security On Demand. Le référencement est ouvert à toute personne remplissant les conditions suivantes :

Être titulaire d’un CQP APS et/ou d’une carte professionnelle pour les missions de sécurité privée et d’une qualification SSIAP1 pour les missions de sécurité incendie. Dans le cas contraire, vous devez passer une formation pour intervenir sur des missions de sécurité privée. Pour plus d’informations cliquez ici.

Être micro-entrepreneur, vous devez pour cela créer votre micro-entreprise dans le secteur de la sécurité privée sous le code d’activité : 80.10Z Activités de sécurité privée. Cette démarche est simple et gratuite. Pour plus d’informations cliquez ici.

Souscrire une assurance professionnelle Risques Civils. L’article L 612-5 du Code de la Sécurité Intérieure impose d’avoir une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle en cours de validité. Afin de remplir cette obligation, nous vous invitons à vous rapprocher des principaux assureurs afin de vous renseigner sur leurs offres.

Posséder un smartphone récent sous IOS (Apple) ou Android et disposer d’un forfait 3G/4G
chez un opérateur de téléphonie mobile.

Alors qu’une professionnalisation et une moralisation du métier est engagée depuis quelques années, des doutes surgissent quand à la légalité, la simplicité et la clarté de ce genre de plateforme.

Les Agents qui utiliseraient ce service seraient en infraction

Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Le fait d’exercer l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1 sans être titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 612-6

Article L612-6 Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l’article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

Article L617-3 Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-8, une activité mentionnée à l’article L. 611-1, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant une telle activité, ou d’exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d’une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux

Article R612-33 Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l’article R. 612-26, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants et des gérants attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d’une entreprise.

L’auto-entrepreneur est remplacé par le micro-entrepreneur.

Les principaux changements sont :

  • Déclaration du chiffre d’affaires en ligne
  • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers
  • Réduction de la période d’éxonération de la Cotisation Foncière des entreprises (CFE)
  • Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle obligatoire

L’Agent de Sécurité qui souhaiterait se déclarer comme tel, devra s’inscrire à la CHAMBRE DE COMMERCE. On lui demandera de présenter un DIPLÔME de DIRIGEANT  comme pièce justificative afin d’obtenir son code APE en 8010Z.

Il choisira le statut de Micro- Entrepreneur ce qui lui permettra de payer ses cotisations sur un pourcentage du Chiffre d’Affaire réalisé au lieu de payer des cotisations au forfait et tenir une comptabilité.

Il ne suffit pas de s’enregistrer sur le portail des Auto- Entrepreneurs pour obtenir son code APE en 8010Z, cette activité étant réglementée… Il faut également un agrément délivré par le CNAPS afin de pouvoir exercer en toute légalité ! Il faut pour cela, envoyer une demande comportant une certification pour les dirigeants et une responsabilité professionnelle.

Responsabilité civile professionnelle qui a un coût d’une centaine d’euros par mois au minimum…

Comment les Agents de Sécurité vont- ils financer leur qualification de Gérant de Société? Comment feront- ils pour supporter le coût mensuel de la responsabilité professionnelle ? Comment le CNAPS va-t-il gérer toutes les demandes d’Agréments ?

Au lieu d’augmenter les salaires, SECURITAS leur proposerait de travailler dans l’illégalité pendant leur temps libre ? C’est pas sérieux ? Quelqu’un a-t-il créé ce site pour collecter des données personnelles sur les Agents de Sécurité en se servant du nom de SECURITAS ou bien, s’agit- il d’une véritable info et, tel un super-héros, SECURITAS a réussi à modifier le Code de la Sécurité Intérieure ?

Nulle doute que nous allons poser ces questions au CNAPS ainsi qu’au Délégué au Coopération de Sécurité et nous verrons les réponses sur ces points…